Condition suspensive : seule l’obstruction du débiteur permet de la réputer accomplie
La condition suspensive ne peut être réputée accomplie, au sens de l’article 1304-3 du code civil, qu’à titre de sanction contre le débiteur qui, obligé sous cette condition, en a empêché l’accomplissement.
Droit de préférence du locataire : point de départ de la prescription
Le délai de prescription biennale de l’action en nullité de la vente conclue en méconnaissance du droit de préférence du locataire commercial court à compter du jour où celui-ci a eu connaissance de la vente.
Bail et domaine public : quel juge est compétent ?
En présence d’une difficulté sérieuse portant sur l’appartenance de l’immeuble donné à bail au domaine public, le juge des référés ne peut se déclarer incompétent : il doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer.
Bail commercial : clause d’augmentation forfaitaire du loyer réputée non écrite
Une clause prévoyant une augmentation automatique et forfaitaire du loyer de 1,5 % par an doit être réputée non écrite dès lors qu’elle fait échec aux règles d’ordre public régissant la révision du loyer commercial.
La loi du 18 août 2026 et l’évacuation des locaux professionnels occupés illégalement
Bonne nouvelle pour les entreprises : depuis l'entrée en vigueur de la loi « RIPOST », un dirigeant dont on occupe sans droit ni titre le bureau, l'entrepôt ou l'usine peut désormais saisir le préfet pour obtenir une évacuation administrative. Cette voie — la procédure d'évacuation d'urgence — que la loi réservait jusque-là aux logements, échappe à la procédure judiciaire d'expulsion, et donc à ses délais. Que dit la loi ? et dans quelles situations l’utiliser ? on vous dit tout dans CHRONOS La loi RIPOST du 18 août 2026 La loi du 5 mars 2007 instituant le droit au…
Bail rural : la mise à disposition réciproque de parcelles ne vaut pas contrepartie onéreuse
La contrepartie onéreuse nécessaire à la qualification d’un bail rural ne peut pas résulter de la mise à disposition réciproque de parcelles par leurs propriétaires. Lorsque deux propriétaires se concèdent mutuellement la jouissance de leurs fonds agricoles, ils ne sont donc pas réciproquement bailleur et preneur l’un de l’autre.
Douze ans et un jour : quand le calendrier du bail commercial fait basculer le loyer à la valeur locative
Par un arrêt du 9 juillet 2026, la troisième chambre civile de la Cour de cassation confirme qu’un bail commercial arrivé à échéance après une durée de douze ans et un jour ouvre droit au déplafonnement du loyer renouvelé. Elle précise surtout le mode de calcul de cette durée en période de tacite prolongation, en rappelant que l’effet du renouvellement est reporté au premier jour du trimestre civil suivant la demande, ce qui peut faire basculer le bail au‑delà du seuil des douze ans. Cass. 3ᵉ civ., 9 juillet 2026, n° 25‑11.167 I. Le cadre légal : plafonnement vs déplafonnement…
Promesse unilatérale de vente et levée d’option
Si le bénéficiaire avait consigné entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces versements ne pouvaient valoir paiement du prix au sens de la promesse ni par conséquent levée d'option. Source : Cass. 3ème Civ ., 12 mars 2026, n°24-13.941 « … Réponse de la Cour8. La cour d'appel a relevé que, s'il n'était plus contesté que la bénéficiaire avait procédé, dans le délai de huit jours imparti par les promettants, au versement entre les mains du notaire des sommes correspondant au prix de la vente et au montant des frais, ces fonds…
Bail rural : le dépôt de garantie est interdit et le fermage doit être ventilé
Le bailleur ne peut percevoir une somme destinée à garantir l’exécution des obligations du preneur, même si sa restitution est prévue à la fin du bail. Par ailleurs, le fermage doit distinguer le loyer des bâtiments d’habitation de celui des bâtiments d’exploitation et des terres nues. À défaut, la clause fixant le fermage est illicite.
Urbanisme : les mesures de démolition et d’expulsion peuvent être différées pour respecter le droit au domicile
Ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile le juge des référés qui ordonne la démolition de constructions réalisées en violation des règles d’urbanisme, tout en différant d’un an leur démolition et l’expulsion des occupants afin de tenir compte de leur situation personnelle.
Domaine public : une difficulté sérieuse impose la saisine préalable du juge administratif
Lorsque la solution d’une exception d’incompétence soulevée devant le juge judiciaire des référés dépend d’une question présentant une difficulté sérieuse de délimitation du domaine public, ce juge doit saisir la juridiction administrative d’une question préjudicielle et surseoir à statuer. Il ne peut pas se déclarer incompétent au seul motif de l’existence d’une contestation sérieuse.
Droit de préemption : le délai de contestation suppose une notification régulière
Le fait que l’acquéreur ait appris l’existence de la préemption par un autre moyen ne remplace pas la notification officielle exigée par la loi.