Bail commercial, action en restitution d’un indu échu antérieurement à vente de l’immeuble : inopposabilité au locataire de la clause de subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur
Aux termes d’un arrêt en date du 16 mai 2024, la Cour de cassation juge que le locataire commercial peut agir en restitution de paiements indus effectués au titre de loyers et charges échus antérieurement à la vente des locaux objets du bail, à l’encontre de son bailleur originaire, alors même que l’acte de vente prévoit la subrogation de l’acquéreur dans les droits et obligations du vendeur.
Mentions obligatoires des actes de cession de titres de société à prépondérance immobilière
L’administration fiscales commente les nouvelles mentions introduites par la loi de finances pour 2024
Bail commercial, défaut d’immatriculation et dénégation du droit au renouvellement
Il ressort des articles L145-1 et L145-8 du Code de commerce, que le bénéfice du droit au renouvellement du bail commercial est conditionné par l’immatriculation du preneur au RCS, que cette immatriculation doit s’apprécier local par local, être effectuée à l’adresse des lieux loués, et que le preneur doit être immatriculé à la date de délivrance du congé, la preuve de ces éléments incombant au preneur qui souhaite bénéficier du droit au statut.
Bail commercial, fixation du loyer binaire et office du juge des loyers commerciaux
Aux termes d’un arrêt particulièrement motivé et sous étude au prochain rapport annuel de la Cour de cassation, la troisième chambre civile poursuit son œuvre de construction doctrinale sur les loyers binaires
La preuve de l’existence et de l’exécution du bail commercial verbal
Contrairement à ce qu’une conception statutaire des baux commerciaux pourrait le faire croire, la forme écrite n’est pas consubstantielle aux baux à loyer en général. Aux termes d’un arrêt en date du 4 avril 2024, la Cour de PARIS reconnait au bénéfice du locataire commercial l’existence d’une convention verbale, qu’elle conditionne à des éléments probatoires classiquement identifiés par le droit prétorien.
Garantie des vices cachés : présomption irréfragable de la connaissance du vice du vendeur professionnel
Cet arrêt porte certes sur la vente d’engin agricole mais rappelle la nécessité de démontrer que le vendeur professionnel, même d’un bien immobilier, se livre de manière habituelle à la vente de biens, objet du vice, afin de pouvoir invoquer la présomption irréfragable de la connaissance du vice par le vendeur professionnel
Le congé délivré par le locataire d’un bail à usage d’habitation par courriel n’est pas régulier malgré que le bailleur en ait accusé réception.
C’est le sens de l’arrêt rendu par la Cour d’appel de CAEN en date du 11 janvier 2024, renvoyant expressément aux dispositions de l’article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Le délai d’action de la garantie des vices apparents n’est pas applicables aux désordres dont le vendeur en VEFA s’est engagé à reprendre
C’est la portée de l’arrêt rendu par la Cour de cassation 3ème Chambre Civile le 1er février 2024.
Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques
La modification de servitude conventionnelle au visa de l’article 701 alinéa 3 du Code Civil doit respecter les dispositions du Plan de prévention des risques naturels et prévisibles de la Commune
Liquidation judiciaire du locataire-gérant, résiliation du contrat de location-gérance : transfert automatique des contrats de travail en cours au propriétaire du fonds de commerce, même sans jouissance effective du fonds.
La résiliation d’un contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraine automatiquement le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire, lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail. La circonstance que le propriétaire-bailleur du fonds n’était pas en capacité de jouir du fonds à la date de résiliation de la location-gérance est sans effet, seule la « ruine du fonds » étant de nature à faire échec à ce principe.
Bail commercial, travaux publics et indemnisation du locataire : Quid de la compétence matérielle du juge saisi d’une demande d’indemnisation du locataire ?
Si la juridiction judiciaire est compétente pour connaître d'une action en indemnisation formée par le preneur d'un local donné à bail commercial par une personne publique, la juridiction administrative est seule compétente pour connaître de l'action en indemnisation de dommages de travaux publics, alors même qu'il existe un bail commercial entre la personne publique pour le compte de laquelle sont effectués les travaux et la victime de ces dommages.
Bail commercial, projet de loi de simplification de la vie économique : quels constats et quelles solutions ?
Déposé au Sénat le 24 avril dernier, le projet de loi de simplification de la vie économique impacte directement la vie du bail commercial. Tour d’horizon.