Prescription biennale et information dans la police d’assurance
Si l’avenant à la police, signé, ne contient aucune mention relative à la connaissance, par l'assuré, des clauses particulières et des conditions du contrat, la preuve n’est pas rapportée que l'assuré avait été informé de la nature et du régime de la prescription biennale.
Résolution judiciaire de la vente immobilière en raison de l’indécence des logements
La résolution de la vente d’un immeuble de rapport pour indécence des logements illustre l’articulation entre l’obligation de délivrance conforme, le devoir d’information du vendeur et l’exigence de décence des logements destinés à la location. La jurisprudence récente confirme que la destination locative de l’immeuble détermine le contenu de l’obligation contractuelle du vendeur.
Bail rural : conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale
La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 février 2026 (Pourvoi n°24-22.148), les conditions d’insertion d’une clause de reprise sexennale dans un bail rural.
Encadrement du droit de jouissance privative d’une partie commune
Le droit de jouissance privative sur une partie commune constitue un aménagement des prérogatives des copropriétaires. S’il confère à son titulaire un pouvoir exclusif d’usage, il demeure strictement encadré par la loi, le règlement de copropriété et les droits concurrents des autres copropriétaires. La jurisprudence récente en offre une nouvelle illustration en rappelant que le titulaire d’un tel droit doit démonter les installations qu’il a édifiées lorsqu’elles portent atteinte aux droits d’autrui, sans pouvoir prétendre à indemnisation.
Responsabilité du notaire : obligation de vérifier la situation de l’acquéreur (Cass. 1re civ., 21 janv. 2026)
La Cour de cassation a, dans un arrêt en date du 21 janvier 2026, rappelé que les notaires, lors d'une vente immobilière, ont une obligation de vérifier les déclarations de l'acheteur sur sa capacité de souscrire un emprunt et d'acquérir un bien immobilier, notamment en procédant à la consultation des publications légales afférentes aux procédures collectives.
Quand l’action en paiement des loyers et en résiliation du bail est percutée par la procédure collective du preneur.
Petit tour d’horizon à l’occasion de la décision commentée sur l’obstacle de la procédure collective dans l’action en paiement des loyers commerciaux et en résiliation du bail.
Vente immobilière : obligation de mise à jour de l’état des risques après approbation d’un plan de prévention des risques (PPR) sous peine d’annulation
Si, après la promesse de vente mentionnant un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit, ce plan est approuvé avant la signature de l’acte authentique, le dossier de diagnostic technique doit être complété par une mise à jour de l'état des risques résultant du plan approuvé , à défaut de quoi l’acheteur peut demander la résolution de la vente ou une réduction du prix.
Vente en l’état futur d’achèvement et livraison
L’acquéreur ne peut pas invoquer les pénalités de retard prévues à l’acte de VEFA en cas de retard injustifié de livraison, dès lors que la maison a été livrée dans le délai prévu et est habitable.
Servitude conventionnelle de passage et perte par non-exercice
Seul un acte matériel est de nature à caractériser l'exercice effectif d'une servitude conventionnelle de passage , la seule intention du propriétaire du fonds dominant d'en user ne suffisant pas à interrompre le délai trentenaire de prescription extinctive
Transaction immobilière
Le bon de visite qui ne saurait tenir lieu de mandat et n’ouvre par conséquent pas droit à commission, peut constituer uniquement un document probatoire Source : Cass.3ème Civ., 27 novembre 2025, n°23-18.011 En l’occurrence un particulier avait donné a donné mandat à un agent immobilier de rechercher un hôtel de quinze chambres ou plus pour un prix maximal de 12 500 000 euros.Faisant valoir que l'immeuble qu’il avait présenté à son mandant, avait été acquis par l'entremise d'un autre agent immobilier, le 15 mai 2018, par une société dont il était associé, l'agent immobilier l'avait assigné en dommages-intérêts.Ses demandes avaient…
Désordres et réparation
Lorsque les désordres sont réparables, la démolition totale et reconstruction de l’immeuble constitue une mesure disproportionnée que le juge est en droit d’écarter. Source : Cass.3ème Civ., 8 janvier 2026, n°23-22.323 En l’occurrence des maîtres de l'ouvrage avaient fait construire une maison d'habitation à ossature bois.Les travaux avaient été réceptionnés et invoquant une situation de péril de la construction, les maîtres de l'ouvrage avaient assigné les constructeurs et leurs assureurs. La Cour d’Appel ayant relevé que l'expert proposait une solution de reprise de l'ensemble des désordres affectant tant les éléments de superstructures que les fondations, qui étaient parfaitement réparables, que la…
Bail commercial : violation du droit de préférence du preneur à bail en cas de cession de l’immeuble et nature de la sanction
La vente de locaux loués conclue par un propriétaire d'un local à usage commercial ou artisanal avec un tiers en méconnaissance du droit de préférence du locataire à bail commercial, prévu par l'article L. 145-46-1 du code de commerce est sanctionnée par la nullité. L'action en nullité de cette vente intentée par le locataire, qui est exercée en vertu du statut des baux commerciaux, est soumise à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du même code.