Fiscalité immobilière

Derniers articles Fiscalité immobilière

Une piscine en kit semi enterrée doit elle faire partie de la base imposable à la taxe foncière ?

Le Conseil d’Etat précise la notion de propriété bâtie pour répondre à cette question par l’affirmative

Caroline DEVE Caroline DEVE

Une location de 9 mois consentie à un étudiant n’est pas une location saisonnière

Le Conseil d’Etat en tire les conséquences en matière de taxe d’habitation

Caroline DEVE Caroline DEVE

Indivision et charge foncière

L’impôt foncier, qui tend à la conservation de l’immeuble indivis incombe à l’indivision jusqu’au jour du partage en dépit de l’occupation privative

Kathia BEULQUE Kathia BEULQUE

Acquisition d’immeuble sous le régime de marchand de bien et délai de revente

Acquisition d’immeubles d’habitation en bloc, revente à la découpe et régime des marchands de biens

Eric DELFLY Eric DELFLY

Opération de défiscalisation immobilière et devoir de conseil du notaire

Le notaire qui reçoit la promesse de vente de l’immeuble objet de l’opération de défiscalisation est lui-même tenu à une obligation de conseil vis-à-vis de l’acquéreur

Eric DELFLY Eric DELFLY

Indépendance du droit fiscal : un exemple en matière de taxe foncière

Le calcul de la surface servant de base à la taxe foncière obéit uniquement aux règles fiscales : la loi Carrez n’entre pas en ligne de compte

Caroline DEVE Caroline DEVE

Levée d’option sur un crédit-bail consenti à une SCI à l’IR : attention danger

Une SCI qui lève l’option d’achat prévue dans un contrat de crédit-bail, doit constater à cette date une plus-value imposable, alors même que l’immeuble continue d’être donné à bail à l’entreprise utilisatrice.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Prélèvements sociaux sur les revenus et gains immobiliers (et mobiliers) des non-résidents

CSG/CRDS : La CJUE tranche en faveur des non-résidents et condamne la France : une solution claire en droit, mais délicate à mettre en œuvre. Réponse en neuf questions.     Quelles conséquences doit-on en tirer ?

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi de finance rectificative 2014 II

Plus-value immobilière : Les plus-values immobilières des non-résidents (qu’ils soient ou non situés dans l’UE ou l’EEE) seront taxées au taux de 19% en vigueur pour les résidents fiscaux en France.

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi de finance 2015

Les donations de terrain à bâtir et de logements neufs bénéficient d’une exonération temporaire

Eric DELFLY Eric DELFLY

Loi de finance 2015

Le calcul des PLV sur les cessions de terrains à bâtir est aligné sur les PLV applicables aux cessions d’immeubles tout en bénéficiant de l’instauration d’un abattement temporaire de 30%

Eric DELFLY Eric DELFLY