Parution de l’ordonnance n° 2019-418 du 7 mai 2019 relative à la vente de logements appartenant à des organismes d’habitations à loyer modéré à des personnes physiques avec application différée du statut de la copropriété.
Les dispositions de cette ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2020.
Action en nullité d’une clause de répartition des charges.
Nullité de la clause de répartition du fait de l'évolution du nombre de logements alors même que le règlement de copropriété initial était conforme aux critères légaux de la loi du 10 juillet 1965
Validité de l’action en répétition de l’indu contre l’ancien syndic
La connaissance du caractère indu du paiement d'honoraires au syndic, en raison de l'irrégularité des décisions par lesquelles il a été désigné et qui ont été ultérieurement annulé ne fait pas obstacle à l'exercice par le syndicat d'une action répétition de l'indu.
Représentant légal du syndicat de copropriétaires en justice
La signification d'une décision judiciaire à l'ancien syndic ne fait pas courir le délai d'appel, quand bien même l'avocat du syndicat a omis de faire connaître le changement de l'identité du mandataire en cours de procédure.
Copropriété et contestation de résolutions d’AG
L’approbation des comptes emporte seulement constatation de la régularité comptable et financière de ces comptes de sorte qu’elle ne peut être annulée motif pris d’une contestation relative à une dépense de travaux litigieuse
L’opposabilité au syndicat des copropriétaires de la cession d’une fraction d’un lot divisé n’est pas subordonnée à l’approbation de la nouvelle répartition des charges par l’assemblée générale ;
La notification au syndic de copropriété du transfert de propriété de fractions d’un lot divisé le rend opposable au syndicat des copropriétaires et donne ainsi aux acquéreurs la qualité de copropriétaires, tenus au paiement des charges de la copropriété à compter de la notification.
Un lot donc le sol est privatif peut être construit sans autorisation de l’assemblée générale
Le propriétaire d’un lot auquel est attaché le droit exclusif d’édifier, sur le sol privatif, une construction nouvelle ou de transformer la construction existante n’est pas tenu de solliciter l’autorisation de l’assemblée générale pour réaliser ces travaux.
Un administrateur provisoire peut être désigné avant l’expiration du mandat du syndic.
Un administrateur provisoire peut être désigné sur le fondement de l’article 47 du décret du 17 mars 1967 si, à la date de sa prise de fonction, le mandat du syndic a expiré.
Une résolution d’assemblée générale qui produit des effets juridiques est bien une décision
La résolution, adoptée par l’un des deux syndicats d’une copropriété, que lui soit rattaché un lot dépendant initialement d’un autre syndicat constitue une décision même si la modification de la répartition des charges qui en est la conséquence n’est pas votée.
Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 dite LOI ELAN
Dispositions d’application immédiate en droit de la copropriété
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Annulation d’assemblée générale. Nullités en cascade
La demande d'annulation de l'assemblée générale en son entier ne peut être présentée pour la première fois en cause d'appel, au motif que l'assemblée générale précédente mandatant le syndic a été annulée après la clôture de l'instruction de la procédure devant le tribunal.