Assurance « propriétaire non occupant » souscrit par la copropriété
L'assurance « copropriétaire non-occupant » proposée par les compagnies d’assurance sous la forme d'un forfait facultatif dans le cadre d'un contrat assurant la copropriété remplit-elle les conditions légales du nouvel article 9-1 de la Loi du 10 juillet 1965.
Copropriété, compte bancaire séparé et saisie attribution
La banque ne commet pas de faute en répondant ne pouvoir procéder à la saisie attribution, lorsqu’elle n’a pas dans ses livres de sous compte au nom du Syndicat, objet de la saisie
Evolution des moyens de communication
Dématérialisation des notifications et des mises en demeure concernant les immeubles soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.
Remise des archives au syndic et liquidation astreinte
Le syndic en exercice qui agit, en son nom, en justice à l’encontre de l’ancien syndic en liquidation de l’astreinte prononcée contre lui au titre de la remise des archives du Syndicat n’a pas à être préalablement autorisé en assemblée générale
Assemblée générale de copropriété et désignation des scrutateurs
En cas d’impossibilité prouvée de désigner le second scrutateur prévu par le règlement de copropriété, l’assemblée tenue avec un seul est valable
Acquisition par prescription d’un lot de copropriété par un syndicat des copropriétaires.
Aucune disposition ne s’oppose à ce qu’un syndicat des copropriétaires acquiert par prescription la propriété d’un lot.
Syndic et recouvrement de charges de copropriété
Le recouvrement des charges de copropriété ne peut être délégué à un tiers.
Syndic dépourvu de mandat et appel
Le syndic qui a fait appel alors que son mandat était expiré, ne peut obtenir de régularisation que dans le délai d’appel
Définition des procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté.
Le décret pris pour l’application des articles 63 et 64 de la Loi du 24 mars 2014 dite Loi ALUR tire les conséquences réglementaires de ces dispositions.
Recouvrement de charges de copropriété et prescription
L’envoi d’une mise en demeure n’interrompt pas la prescription de dix ans applicable en matière de recouvrement de charges de copropriété
Copropriété à deux personnes et action en remise en état des parties communes
Un copropriétaire qui exerce à titre individuel une action tendant à la remise en état des parties communes doit appeler le syndicat des copropriétaires dans la cause, après avoir au besoin fait désigner judiciairement son représentant.