Contrat de syndic
Le contrat de syndic, pour être valable, doit comporter une date calendaire d’échéance
Délégation de pouvoir au Conseil Syndical
Le choix, laissé au Conseil Syndical, de l’entreprise chargée d’exécuter des travaux, constitue une délégation de pouvoir, nécessitant un vote à la majorité article 25
Responsabilité du fait des choses
Le gardien de la chose ne peut s’exonérer de responsabilité qu’en démontrant que celle-ci n’est pas impliquée dans le sinistre
Responsabilité du syndic
Le syndic ne répond pas nécessairement des condamnations du syndicat des copropriétaires au titre de sa responsabilité en tant qu'employeur.
Travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes
Les travaux effectués par un copropriétaire sur des parties communes, même s'ils sont exigés par des services administratifs, doivent être préalablement autorisés par l'assemblée générale des copropriétaires ; l'accord du syndic ne peut se substituer à une autorisation expresse et régulière de l'assemblée générale.
Rectification de l’état descriptif de division
Le juge peut rectifier l’erreur matérielle résultant de l’inversion des lots sur un plan.
Sanction en référé de travaux réalisés en parties communes par un copropriétaire, sans autorisation de l’assemblée générale
Le juge des référés peut ordonner la cessation des travaux portant sur les parties communes sans autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires et la remise en état des lieux dès lors qu’il s’agit de la seule mesure nécessaire et proportionnée à la cessation du trouble.
Majorité requise pour autoriser l’occupation à titre précaire de parties communes
Relève de la majorité simple la décision de consentir de manière révocable l’occupation de parties communes à titre précaire et sur une surface déterminée
Le juge a le pouvoir de statuer sur une demande en rectification d’une erreur matérielle affectant un état descriptif de division.
Procédant à l'interprétation de l'état descriptif de division que son ambiguïté, découlant du rapprochement de ses termes avec le plan annexé au règlement de copropriété, rendait nécessaire, la cour d'appel, qui en a souverainement déduit l'existence d'une erreur matérielle par inversion des numéros de deux lots sur ce plan, a pu, sans modifier les droits des parties, ordonner sa rectification ».
Recevabilité de l’action en contestation d’un appel de charges de copropriété
L'action en contestation d'un appel de charges est une action personnelle qui se prescrit par dix ans et l'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires lequel peut dès lors être contesté dans ce délai.