Copropriété et annulation d’AG
L’annulation d’une assemblée générale de copropriété produit effet à l’égard de l’ensemble des copropriétaires
Copropriété et accès aux parties privatives
Lorsqu’une AG définitive de copropriété a mandaté un géomètre expert afin de procéder à un mesurage des lots de copropriété pour s'assurer que la répartition des charges est en adéquation avec les surfaces respectives des différents lots, le copropriétaire, qui s’y oppose, peut être condamné, en référé, sous astreinte, à laisser, au professionnel, l’accès à ses parties privatives
La date d’expiration du mandat du syndic doit s’apprécier à la date de convocation de l’assemblée générale.
Il importe peu que son mandat ait expiré le jour de l'assemblée générale ou à la date à laquelle les copropriétaires ont réceptionné la convocation
Le vendeur professionnel de menuiseries doit vérifier la conformité du choix de son client au règlement de copropriété
Il appartient au vendeur professionnel de menuiseries extérieures acquises par un copropriétaire profane de le conseiller et de le renseigner, notamment sur la conformité de son choix au règlement de copropriété. Il incombe au créancier de cette obligation de rapporter la preuve de l'exécution de cette obligation.
Disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG
La disparition du mandat du syndic entre la convocation et l’AG ne remet pas en cause la validité de l’AG, dès lors qu’il disposait encore de son mandat au jour de l’envoi des convocations
ASL et mandats du syndic et du président
La durée des mandats des syndics et du président de l’ASL est fixée par les statuts. Au-delà de celle-ci, en l’absence de nouvelle élection, ils prennent fin.
Responsabilité d’un copropriétaire pour défaut de paiement de ses charges
Le défaut de paiement par un copropriétaire de ses appels de fonds pour l’exécution de travaux urgents et indispensables, engage sa responsabilité délictuelle à l’égard d’un autre copropriétaire, si cela lui cause préjudice
Responsabilité du syndicat de copropriétaires pour défaut d’élagage d’arbres implantés sur les parties communes
Le syndicat des copropriétaires est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le défaut d'entretien des parties communes.
Loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative a la transition énergétique pour la croissance verte
Le décret n°2017-919 du 9 mai 2017 (JO du 10 mai 2017) définit le champ d'application de l'obligation de mise en œuvre d'isolation thermique en cas de « travaux de ravalement important » en indiquant la nature des parois concernées par l'obligation et en définissant les "travaux de ravalement importants"..
Situation de blocage dans les copropriétés à deux propriétaires
Le gouvernement n’envisage pas de légiférer.
Etat descriptif de division
Valeur contractuelle de l’état descriptif de division inséré dans un règlement de copropriété
Privilège immobilier du syndicat des copropriétaires
La mise en œuvre du privilège du syndicat des copropriétaires lors de la vente d’un lot requiert impérativement que l’opposition au versement des fonds précise le montant et les causes de la créance.
