Pièces justificatives à demander au locataire et à la caution
Liste limitative de pièces que le bailleur peut demander au candidat locataire et à sa caution lors de la mise en location d'un logement.
Droit de préemption du locataire
Congé pour vendre relatif à un lot donné à bail et vente de la totalité de l’immeuble à un tiers.
Décès du locataire et transfert de bail d’un logement appartenant aux organismes d’habitations à loyer modéré.
Le « ménage » tel que visé aux dispositions de l’article 40 de la Loi du 6 juillet 1989 doit être entendu dans son acception de cellule économique et familiale.
Droit de préemption du locataire
Le locataire d'un appartement n'a pas de droit de préemption en cas de vente de l'immeuble entier
Contrat de Bail et commission de l’agent immobilier
L’agent immobilier ne peut prétendre à rémunération dès lors que l’opération n’a pas été finalisée et ce, quelles que soient les causes de cet échec.
Bail loi du 6 juillet 1989 et congé pour vendre
Seul le bailleur peut se prévaloir de la nullité de l’acceptation de l’offre de vente
Congé pour vendre et maintien dans les lieux après le terme du bail
Une voie de fait dont résulte l’indemnisation du propriétaire-vendeur pour perte de chance de réaliser rapidement la vente ou de bénéficier d’un statut fiscal plus avantageux
Entrée en vigueur loi ALUR
L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dans sa rédaction issue de la loi ALUR s’applique aux baux en cours à la date d’entrée en vigueur de ce texte, soit le 27 mars 2014