Une clause de solidarité différenciant colocataires et époux ou pacsés n’est pas abusive
Tous les copreneurs solidaires sont tenus au paiement des loyers et des charges jusqu'à l'extinction du bail, quelle que soit leur situation personnelle de sorte que la stipulation de solidarité, qui n'est pas illimitée dans le temps, ne crée pas au détriment du preneur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations respectifs des parties au contrat.
L’offre de relogement doit être envoyée par le bailleur aux deux époux cotitulaires du bail
La proposition de relogement d’une famille, consécutive à un arrêté d’insalubrité portant interdiction d’habiter les lieux loués, doit être adressée par le bailleur à chacun des époux cotitulaires du bail et non pas à un seul d’entre eux.
Bail d’habitation et opposabilité au bailleur du mariage du locataire
Le mariage du locataire français à l’étranger est opposable au bailleur dès sa célébration
Baux d’habitation et mixtes et encadrement des loyers
Le Conseil d’Etat rejette le recours contre l’encadrement des loyers dans les zones dites « tendues »
Bail d’habitation et restitution du dépôt de garantie
Même pour un bail conclu avant l’entrée en vigueur de la loi ALUR, celle-ci permet au locataire de demander une majoration du dépôt de garantie qui n’a pas été restitué dans les délais
Compétence juridictionnelle en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Compétence est donnée au Tribunal d’instance en matière de bail mixte à usage d’habitation et professionnel
Condition de validité de l’acte de cautionnement
Le cautionnement est valable si la mention manuscrite de la caution est suivie de son paraphe
Application dans le temps de la loi dite LOI ALUR
Défaut de restitution du dépôt de garantie dans les délais prévus et dispositions applicables à la majoration due.
Bail d’habitation et action en révision de loyer
Le délai de prescription d’un an applicable à l’action en révision du loyer par le bailleur, prévu par l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989 issu de la loi ALUR du 24 mars 2014, n’est applicable que pour les actions nées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi
Bail d’habitation et offre de relogement au locataire âgé
L’exception à l’obligation de présenter une offre de relogement au locataire âgé disposant de ressources modestes ne s’applique qu’au bailleur personne physique lui-même âgé ou ayant des ressources aussi faibles que son locataire
Location meublée à un étudiant
La location meublée à un étudiant pour 10 mois n’est pas une location saisonnière de sorte que la taxe d’habitation est due par l’étudiant
Effet de la procédure de rétablissement personnel sur l’acquisition de la clause résolutoire
Dès lors que la clause résolutoire est acquise, le moyen tiré de l'effacement de la dette locative à l'issue d'une procédure de traitement du surendettement est inopérant.