Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer aux tiers victimes toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Covid 19 et mesures exceptionnelles pour la gestion des sinistres et expertise DO
Par une circulaire n°1//2020 du 20 mars, le groupement de Gestion des conventions d’assurance (GCA) aménage auprès de ses adhérents, certaines dispositions conventionnelles pour permettre la poursuite de la gestion des sinistres durant l’épidémie de COVID 19.
Action directe et juge compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime
Covid 19 et délais en matière de droit immobilier : une ordonnance du 15 avril qui mérite d’être connue
Délais de rétractation, de réflexion, clauses résolutoires, pénales et de déchéances, astreintes, délais de livraison en matière de construction : des précisions non négligeables apportées par l’ordonnance du 15 avril 2020 n°2020-427.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer au tiers victime toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Assurances DO et réparation
L’assureur DO, tenu d’une obligation de préfinancer les travaux de nature à remédier efficacement aux désordres, doit rapporter la preuve de l’absence de lien de causalité entre son intervention et le dommage
Coassureurs et interruption de la prescription
L’assignation contre le seul apériteur qui a reçu mandat de représenter la coassurance, n’interrompt pas la prescription à l’égard des autres coassureurs, en l’absence de solidarité entre eux.
Assurance et prescription biennale
Si la police d’assurance ne reproduit pas les dispositions du code des Assurances relatives à la prescription biennale et à ses causes d’interruption, l’assureur ne peut opposer à son assuré, ni la prescription biennale, ni celle de droit commun
Clause d’exclusion de garantie et contrat d’assurance : Attention à la précision !
Par arrêt en date du 19 septembre 2019, la 3ème Chambre Civile de Cour de Cassation a rappelé qu’une clause d’exclusion de garantie figurant dans un contrat d’assurance n’est pas opposable à l’assuré concerné si ladite clause fait preuve d’imprécisions.
Garantie de l’assureur RCD
L’assureur de responsabilité civile décennale doit sa garantie en cas de simple non-conformité de la construction aux normes parasismiques
Omission de déclaration et absence d’assurance
En cas de non-déclaration d’un chantier, si le contrat d’assurance exclut l’application de la règle proportionnelle de prime et sanctionne l’omission par une absence d’assurance, l’assureur ne doit pas sa garantie