Lorsqu’une analyse technique est nécessaire pour connaître la cause du dysfonctionnement, le délai de prescription biennale commence à courir au jour du dépôt du rapport de l’expert
Source : Cass.1ère Civ. 25 juin 2025 n°24-16.370
La Première chambre civile de la Cour de cassation a consécutivement cassé l’arrêt d’appel, au visa de l’article 1648 alinéa 1du code civil pour avoir déclaré irrecevable comme prescrite l’action de l’acheteur au motif que la découverte du vice affectant la chose devait être fixée au jour où l’acheteur avait formalisé une réclamation à l’encontre de la venderesse.
Selon la Cour de Cassation, la Cour d’Appel aurait dû, au cas d’espèce, rechercher à quelle date l’acheteur, qui soutenait n’avoir pu découvrir le vice affectant le la chose vendue qu’à l’issue du dépôt du rapport d’expertise, avait eu connaissance du vice dans toute son ampleur et ses conséquences.
