Derniers articles Fiscalité du patrimoine
P LFR 2013 : aménagements et mise en conformité de l’exit tax
Outre la prise en compte de la réforme des plus-values mobilières, le projet prévoit l'imputation des moins-values réalisées sur les plus-values latentes, le maintien du sursis de paiement en cas de donation par une personne ayant transféré son domicile dans l'UE et la suppression du seuil de 1 %.
PLF 2014/ Tour d’horizon sur la réforme des PLV des particuliers
Ce n'est pas encore le grand soir annoncé lors de la campagne présidentielle, mais un renforcement de la « barémisation » des plus values.
Un partage verbal permet d’échapper au droit de partage dans le cadre d’un divorce par consentement mutuel.
Le Ministre de l’Economie et des Finances valide cette pratique.
