Source :Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012.
La plus-value réalisée lors de la cession de titres de participation est exonérée si ces titres de participation sont détenus depuis au moins deux ans.
Seule une quote-part de frais et charges est imposée au taux normal de l’impôt sur les sociétés.
Jusqu’à présent cette quote-part de frais et charges était égale à 10% de la plus-value nette.
Désormais, à compter du 1er janvier 2013, cette quote-part de frais et charges doit être calculée sur la plus-value brute évaluée lors de la cession. C’est-à-dire que les moins-values que pourrait connaître la société ne pourront pas être déduites.
L’assiette de cette quote-part est ainsi potentiellement augmentée.
En outre, le taux est également augmenté puisqu’il passe de 10% à 12%.
Caroline DEVE
Vivaldi-Avocats
