Une créance détenue envers l’Etat par un contribuable n’est pas une garantie suffisante en cas de demande de sursis de paiement
En cas de saisine du juge des référés, l’obligation de consignation s’entend strictement
L’obligation de communication des informations obtenues auprès de tiers par l’administration fiscale est renforcée par le Conseil d’Etat
L’administration fiscale ne peut se prévaloir qu’elle n’est plus en possession des documents demandés par le contribuable
La fin ne justifie pas les moyens…
L’administration fiscale ne peut utiliser des pièces obtenues dans des conditions illégales pour fonder une imposition
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations d’une société holding dans le cadre d’une vérification : il faut tenir compte du montant des titres inscrits à l’actif de la société pour connaître les obligations de l’administration
L’administration fiscale commente la nouvelle version de l’article L57 A du LPF
Pour la notification de la proposition de rectification, l’administration fiscale peut valablement ignorer l’adresse du domicile donnée par le contribuable si celle-ci est fictive
Le Conseil d’Etat délimite cependant précisément cette possibilité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance pour les procédures pénales
Traitement des dossiers de régularisations des avoirs détenus à l’étranger : les modalités pratiques sont encore précisées
Pour une meilleure organisation, des délais de transmission des informations au service sont mis en place
Avec ou sans avocat ? La réponse à cette question a des conséquences sur les règles de procédure par devant le Tribunal administratif
Le Conseil d’Etat fait le point
A compter de quelle date peut-on introduire une réclamation relative à la taxe sur les salaires ?
Le Conseil d’Etat fait le point
Des moyens à la disposition de l’administration fiscale pour interrompre la prescription de l’action en recouvrement
L’envoi des actes de procédure en poste restante est soumis à condition
Droit de communication de l’administration fiscale auprès des contribuables professionnels
Le Conseil d’Etat fait le point sur la portée et les limites des prérogatives de l’administration fiscale
Le Conseil d’Etat relativise les obligations de l’administration fiscale en matière de motivation de la réponse apportée aux observations du contribuable
Tout dépend de ce que le contribuable a répondu…