Pour le calcul de l’assiette de l’ISF, les comptes courants doivent être évalués en fonction des possibilités de l’associé de recouvrir sa créance.
La Cour de Cassation précise sa jurisprudence en la matière.
Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation
Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil
Assujettissement à l’impôt sur le revenu des indemnités de licenciement ou de mise à la retraite
Attention : Le Conseil Constitutionnel estime que toutes les sommes versées par l’employeur au salarié à l’occasion de la rupture du contrat de travail doivent obéir au même régime fiscal, sanctionnant ainsi la différence de traitement entre les sommes versées à l’occasion d’une décision de justice et d’une transaction
Délai de prescription et décisions relevant le caractère indu d’une imposition
Une telle décision n’ouvre aucun nouveau délai de réclamation.
Seul le redevable de l’impôt a qualité à agir pour le contester
Le Conseil d’Etat rappelle la répartition des rôles en cas de contentieux fiscal dans un groupe fiscalement intégré
Le ministre de l’Economie et des Finances dévoile un des axes de la loi de finances pour 2014 : « favoriser l’investissement en fonds propres dans les entreprises »
Réforme du Plan d’Epargne en Actions (PEA)
Les règles d’imposition des indemnités versées à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail confrontées à la Constitution
Le Conseil d’Etat transmet une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l’article 80 duodecies du GCI.
Obligations allégées en matière de TVA pour les assujettis de certains pays tiers à l’Union Européenne
La liste des pays dont les assujettis n’ont plus l’obligation de désigner un représentant fiscal est publiée
Plus-values immobilières : taux et cadence du nouvel abattement pour durée de détention
Les promesses du candidat et les déclarations du président cachent des subtilités qui avaient échappées à plus d’un !
Schémas d’optimisation fiscale dits « coquillards »
Les cibles visées par la LFR 2012-II se confirment : Sociétés de Gestion de Portefeuille et de marchands de biens