L’exclusion des titres sans droit de vote du régime mère fille face à la Constitution
Le Conseil Constitutionnel déclare la disposition contraire à la Constitution
Cumul des pénalités de défaut ou retard de déclarations d’impôt sur le revenu en péril ?
Le Conseil d’Etat fait une application restrictive des textes en vigueur en faveur des contribuables
Le régime de l’intégration fiscale et le régime mère fille sont mis en conformité au droit de l’Union européenne.
Le législateur a mis fin à la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux dividendes versés entre sociétés d'un même groupe fiscal .
Arrêt de Ruyter sur les prélèvements sociaux perçus sur les gains et revenus de source française des résidents étrangers
Précisions apportées par la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) concernant la restitution des prélèvements sociaux sur produits de placement retenus à la source ;
Le domicile fiscal à l’épreuve des circonstances exceptionnelles liées à l’état de santé
Vivre plus de 6 mois de l’année en France sans y avoir son domicile fiscal c’est possible, mais alors il faut être franchement malade.
Une réclamation introduite sans mandat peut être régularisée dans le cadre de l’instance par devant le Tribunal Administratif
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Pour l’application des pénalités, peu importe le volume dès lors qu’une manœuvre frauduleuse est caractérisée
Le Conseil d’Etat précise les règles d’application des pénalités de 80%
En cas de solidarité, la mise en recouvrement doit, pour prospérer, viser le débiteur principal et le débiteur solidaire
Le Conseil d’Etat renforce les garanties du contribuable en la matière
Les règles de représentation des époux ou des contribuables pacsés vis-à-vis de l’administration fiscales sont constitutionnelles
Le Conseil Constitutionnel émet néanmoins une réserve pour le cas des contribuables séparés, en instance de divorce ou divorcés
Pénalités en cas d’activité occulte
Le Conseil d’Etat remanie de façon significative la charge de la preuve
Les moins values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux n’ont pas être diminuées de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil d’Etat annule le BOI prévoyant cette modalité de calcul
Compétence en matière de contestation (pour prescription) d’une créance fiscale déclarée au passif
Le Tribunal Administratif est compétent, et non le Juge-Commissaire, pour statuer sur la prescription d’une créance fiscale déclarée au passif d’une procédure collective
