Condition sinequanone à la décharge de responsabilité d’un époux : le divorce ou la séparation
Le Conseil d’Etat est inflexible sur ce point
Conformité à la Constitution et contribution exceptionnelle sur l’IS pour les groupes fiscalement intégrés
Le Conseil Constitutionnel valide le seuil d’assujettissement des groupes
Les commentaires définitifs de l’administration fiscale sur la réforme des plus values sur valeurs mobilières sont mis en ligne
Ils reprennent dans les grandes lignes les commentaires mise en ligne pour consultation publique
Une société holding peut déduire la TVA ayant grevé des dépenses en vue d’une cession de titres mais sous conditions de très bien documenter son dossier…
Le Conseil d’Etat précise les règles de preuve en la matière
Comment combattre la présomption du caractère imposable des fonds transférés à l’étranger sur des comptes non déclarés ?
Le Conseil d’Etat précise sa jurisprudence
Le droit fiscal est amoral et pragmatique
La polygamie d’un contribuable ne fait pas obstacle à son imposition en France avec sa seconde épouse
Il est désormais possible d’imputer la créance CICE sur les acomptes d’IS
L’administration fiscale rapporte sa doctrine en la matière
Délai de réponse de l’administration fiscale aux observations d’une société holding dans le cadre d’une vérification : il faut tenir compte du montant des titres inscrits à l’actif de la société pour connaître les obligations de l’administration
L’administration fiscale commente la nouvelle version de l’article L57 A du LPF
Pour la notification de la proposition de rectification, l’administration fiscale peut valablement ignorer l’adresse du domicile donnée par le contribuable si celle-ci est fictive
Le Conseil d’Etat délimite cependant précisément cette possibilité
Délai spécial de reprise en cas d’omissions ou d’insuffisances révélées par une instance
Le Conseil d’Etat précise la notion d’instance pour les procédures pénales
Requalification d’un acte de vente en donation
Rédiger un acte de vente parfait en la forme, c’est bien. Prouver qu’il a été correctement exécuté, c’est mieux.
Dans quelle mesure calcule t – on la déductibilité des versements effectués par un dirigeant dans le cadre d’engagements multiples caution ?
Le Conseil d’Etat précise les règles applicables