Source : Article 29 III -2° de la loi de finances pour 2019 n°2019-1479
L’indemnité de départ à la retraite, hors le cas de plan de sauvegarde de l’emploi, constitue une rémunération imposable.
Cette rémunération bénéficie cependant de modalités d’imposition particulières pour tenir compte de son caractère exceptionnel.
L’indemnité de mise à la retraite à l’initiative de l’employeur bénéficie ainsi d’une exonération partielle prévue à l’article 80 duodecies du CGI.
Pour la part imposable, le salarié avait jusqu’à présent la faculté de choisir entre deux régimes pour atténuer la progressivité de l’impôt :
L’application du régime du quotient ;
La répartition par parts égales sur 4 ans à compter de l’année de perception de l’indemnité perçue.
La loi de finances pour 2020 supprime cette seconde option. Le législateur a estimé que ce régime était difficilement compatible avec le système de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu.
Cette disposition entre en vigueur à compter du 1er janvier 2020. Le dispositif d’étalement reste cependant en vigueur pour les sommes perçues avant cette date. Ainsi les contribuables ayant perçu une indemnité de retraite en 2019 pourront choisir l’étalement de l’imposition sur 4 années lors de la souscription de la déclaration d’ensemble de revenus en 2020.
A compter du 1er janvier 2020, les contribuables ne souhaitant pas imposer leur indemnité l’année de sa perception n’auront plus à leur disposition que le système du quotient.
Rappelons que pour les indemnités de retraite, le système de quotient est applicable quelque soit le montant du revenu exceptionnel.
