« Toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l’air ou les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d’une façon générale, à porter atteinte à la santé de l’homme et à l’environnement, est tenue d’en assurer ou d’en faire assurer l’élimination conformément aux dispositions du présent chapitre, dans des conditions propres à éviter lesdits effets. »
Or, des nombreux faits divers font état d’entreprises de BTP peu scrupuleuses qui préfèrent se débarrasser des déchets issus des opérations de construction sans passer par des centres de traitements et/ou de recyclage.
Dans ces conditions, et afin d’encadrer le traitement de ces déchets qui peuvent s’avérer nocifs, la loi du 10 février 2021 met à la charge des entreprises de BTP mais également de jardinage de nouvelles obligations en la matière par la création de l’article L.541-21-2-3 du Code de l’environnement.
Cet article dispose qu’à compter du 1er juillet 2021, ces entreprises, dans le cadre de travaux de construction, de rénovation et de démolition de bâtiments, ainsi que de travaux de jardinage, les entreprises en charge des prestations devront faire état dans leur devis des modalités d’enlèvement et de gestion des déchets générés par les travaux ainsi que les coûts associés.
Cette obligation s’impose dans les relations entre professionnels et particuliers mais également dans les rapports entre professionnels.
Le devis devra également mentionner les installations dans lesquelles les déchets devront être collectés.
Le collecteur des déchets remettra à titre gracieux à l’entreprise un bordereau de dépôt précisant l’origine, la nature et la quantité des déchets collectés.
Ce bordereau devra être conservé par l’entreprise aux fins de preuve de la traçabilité des déchets issus des chantiers.
Il est par ailleurs précisé que tout manquement est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.
