La direction des finances publiques a commenté au BOFIP-Impôts l’article 53 de la loi de finances pour 2021. Cet article a instauré au profit des particuliers un crédit d’impôt sur le revenu pour les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique supportées à compter du 1er janvier 2021, dispositif codifié à l’article 200 quater C du Code général des impôts.
Mise à jour de la base BOFIP, 27 juin 2023
- Bénéficiaires du crédit d’impôt
Le crédit d’impôt est accordé au titre des dépenses effectivement supportées par les contribuables dans le logement qu’ils affectent à leur habitation principale ou à leur résidence secondaire exclusivement, dans la limite d’une seule résidence secondaire, qu’ils en soient propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit.
Concernant la résidence secondaire, il convient que l’occupant s’en réserve la jouissance et l’usage exclusif. Ainsi, un propriétaire affectant sa résidence secondaire à la location, même saisonnière, n’est pas éligible au crédit d’impôt.
Lorsque le logement appartient à une société de personnes non soumise à l’impôt sur les sociétés, l’associé occupant du logement, qui supporte effectivement les dépenses, peut bénéficier du crédit d’impôt.
- Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles sont celles relatives aux systèmes de charge pour véhicule électrique. Les caractéristiques techniques des systèmes de charge pour véhicule électrique définies sont prévues à l’article 18 ter A de l’annexe IV au CGI.
Les systèmes de charge pour véhicule électrique s’entendent des bornes de recharge pour véhicule électrique, savoir qu’une borne de recharge est un appareil fixe installé à perpétuelle demeure raccordé à un point d’alimentation électrique, comprenant un ou plusieurs points de recharge et pouvant notamment intégrer des dispositifs de comptage, de contrôle ou de communication associés.
L’installation d’une prise domestique non dédiée ne permet pas de bénéficier du dispositif.
De plus, pour ouvrir droit au crédit d’impôt, les dépenses d’acquisition et de pose d’un système de charge pour véhicule électrique doivent être facturés par une entreprise qui :
– procède à la fourniture et à l’installation du système de charge ;
– ou, pour l’installation du système de charge qu’elle fournit, recourt à une entreprise sous-traitante pour les réaliser.
Pour bénéficier du crédit d’impôt, le contribuable doit pouvoir apporter la preuve de l’effectivité de l’installation réalisée par l’entreprise.
- Détermination et modalités d’application
Le crédit d’impôt est égal à 75 % du montant des dépenses d’acquisition et de pose du système de charge pour véhicule électrique, sans pouvoir dépasser 300 € par système de charge.
Le crédit d’impôt s’applique pour les dépenses réalisées jusqu’au 31 décembre 2025.
