Source : Cour de cassation, chambre criminelle, 22 janvier 2019, pourvoi n°18-81779
La loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) du 21 juin 2004 a instauré l’obligation pour les éditeurs de sites Internet de dédier une page facilement accessible aux « mentions légales », destinées à apporter des informations aux internautes pour leurs permettre d’éventuellement adresser des réclamations.
L’éditeur du site Internet a notamment l’obligation de préciser dans les mentions légales l’identité du directeur de la publication.
Conformément à l’article 93-2 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, le directeur de la publication d’un service de communication au public en ligne fourni par une personne morale est, de droit, le représentant légal ou, dans l’hypothèse d’une association, son représentant statutaire.
Dans le cas d’espèce soumis à la Cour de cassation, plusieurs associations avaient appelé l’attention du Procureur de la République sur le fait que les mentions d’un site Internet suspecté de diffuser des propos racistes désignaient respectivement comme directeur de publication et directeur adjoint de publication M. Alfredo Y., condamné à la réclusion criminelle à perpétuité et M. Germain Z., condamné à trente ans de réclusion criminelle.
Leur incarcération conduisait à s’interroger sur leurs conditions d’accès à Internet et leur capacité à assurer les fonctions qui leurs étaient attribuées.
Au-delà même de la question de l’incapacité des personnes désignées à exercer les fonctions de directeur de la publication, la Cour de cassation fait une application stricte des dispositions de l’article 93-2 de la loi sur la communication audiovisuelle, pour relever que les premiers juges ont à juste titre retenu que le directeur de la publication devait être le président de l’association Egalité & Réconciliation, qui se présente comme l’éditrice du site Internet.
La Cour de cassation a donc rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 18 janvier 2018, ayant confirmé le jugement de première instance, en ce qu’il a condamné à une peine de trois mois de prison avec sursis et de 5.000 euros d’amende le président de l’association Egalité & Réconciliation pour ne pas avoir respecté son obligation d’identification.
