Cass. 1re, Civ., 10 avril 2013, n° X 12-18.169, n°380 F-P+B+I
L’arrêt présentement analysé met en exergue la notion essentielle de déséquilibre significatif tel que définit par l’article L.132-1 du Code de la Consommation, selon lequel, en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur, d’un contrat de location-vente assortie d’une promesse de vente ou d’une location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui dépendant de la durée restante à courir du contrat et sans préjudice de l’article 1152 du Code Civil, est fixée conformément aux dispositions de l’article D.311-31 du Code de la Consommation.
En l’espèce, la société Diac a conclu avec M.X un contrat de location assorti d’une promesse de vente d’un véhicule automobile.
Après résiliation du contrat et vente aux enchères du véhicule, la société Diac a déposé à l’encontre de M.X une requête en injonction de payer l’indemnité de résiliation prévue au contrat.
M.X a formé opposition à l’ordonnance ayant accueilli la demande de la société Diac, motif pris que la clause prévoyant le versement d’une indemnité de résiliation présenterait un caractère manifestement abusif.
La Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 5 janvier 2012, pour condamner M.X au paiement de l’indemnité litigieuse retient que la clause prévoyant la restitution du véhicule loué ainsi que la faculté pour le locataire de présenter un acquéreur au bailleur dans le délai d’un mois à compter de la résiliation ne saurait être considérée comme abusive, dés lors qu’elle reprend les dispositions des anciens articles L.311-31 et D.311-13 du Code la Consommation.
Sur le pourvoi formé par M.X à l’encontre de cet arrêt, la Cour de Cassation censure la décision rendue par la Cour d’Appel.
Voici ce que la Cour de Cassation a juge :
« Qu’en statuant ainsi, alors que la clause litigieuse qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l’empêchait ainsi de mettre en œuvre la faculté de présentation d’un acquéreur impérativement ouverte par les textes précités, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, la cour d’appel a violé les textes suvsisés ;
PAR CES MOTIFS, (…)
CASSE ET ANNULE dans toutes ses dispositions l’arrêt rendu le 5 janvier 2012 (….)
La Haute Cour considère que la stipulation en cause, qui imposait au preneur de restituer le véhicule loué dans les plus brefs délais à compter de la résiliation et l’empêchait de mettre en œuvre la faculté de présentation d’un acquéreur impérativement ouverte par les articles L.311-31 et D.311-13 du Code de la Consommation, avait pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
Geneviève FERRETTI
Vivaldi Avocats
