Une salariée engagée le 1er septembre 2003 par une société de sécurité en qualité d’Agent d’Exploitation de Sécurité Aéroportuaire, relevant de la Convention Collective des entreprises de prévention et de sécurité, a saisi le Conseil de Prud’hommes d’Ajaccio afin d’obtenir la condamnation de son employeur à lui payer diverses sommes notamment à titre de rappel de salaires au titre du temps de pause non rémunéré.
Elle va être déboutée de toutes ses demandes par une première décision des juges du fond, et la Cour d’Appel de Bastia, dans un arrêt du 24 avril 2018, si elle va accueillir une partie des demandes de la salariée concernant la privation de ses repos hebdomadaire, va toutefois confirmer la décision des premiers juges concernant les temps de pauses.
La Cour d’Appel considère que les seules circonstances que le salarié soit astreint au port d’une tenue de travail durant la pause ou qu’il ne puisse quitter l’établissement à cette occasion, ne permettait pas de considérer que ce temps constituait un temps de travail effectif, dès lors qu’il ressortait que pendant leur temps de pause, les salariés étaient libres de rester dans le local de pause ou d’aller où bon leur semble, ayant pour seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer dans l’enceinte de l’aéroport.
En suite de cette décision, la salariée forme un pourvoi en cassation.
A l’appui de son pourvoi, la salariée prétend que :
elle devait rester sur son lieu de travail et en tenue pendant les temps de pause et qu’elle pouvait être appelée à tout moment en raison notamment de l’arrivée retardée d’un avion ou de celle d’un collègue de travail,
elle était tenue de rester dans l’enceinte de l’aéroport en uniforme,
était soumise à des contrôles inopinés de l’employeur au cours desquels était inspectée la tenue durant les pauses à la vue des usagers (vestimentaire, comportement),
de sorte qu’elle ne pouvait vaquer librement à ses occupations personnelles, c
Compte tenu de ces faits, il s’évinçait, selon la salariée, que ses temps de pause devaient être rémunérés comme du temps de travail effectif.
Mais la Haute Cour ne va pas suivre la salariée dans son argumentation.
Soulignant qu’ayant constaté que pendant ses temps de pause la salariée était libre de rester dans le local prévu à cet effet, ou d’aller où bon lui semblait et que pesait sur elle la seule obligation de présenter un comportement irréprochable et de rester en tenue de travail pour évoluer au sein de l’aéroport, elle considère que la Cour d’Appel a pu en déduire que la salariée ne se trouvait pas, pendant son temps de pause, à la disposition de son employeur de sorte qu’elle rejette le pourvoi de la salariée.
Dans le même temps, la Haute Cour va accueillir le pourvoi de l’employeur au visa de l’article 7A § 4 de la Convention Collective des Entreprises de Prévention et de Sécurité relatif au travail des dimanches et jours fériés, casse et annule l’arrêt d’appel seulement en ce qu’il a condamné l’employeur à verser à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts pour repos hebdomadaire non pris.
