TEG : la différence inférieure à la décimale entre le TEG mentionné et le TEG réel n’entraîne pas la nullité du taux conventionnel
La banque a droit à l’erreur, mais dans la limite de la décimale. L'article R.313-1 du Code de la consommation applicable à la cause (aujourd’hui R.314-2) doit s’analyser non pas comme la détermination du degré de précision dans l'expression du TEG et les modalités d'application d'un chiffre arrondi, mais bien comme une marge d’erreur admissible au profit de la banque.
TEG : Point de départ de la prescription
La Chambre Commerciale de la Cour de Cassation procède à un revirement de sa jurisprudence sur le point de départ de la prescription de l’action en nullité du TEG, et s’aligne désormais sur la position exprimée depuis longue date par les Chambres Civiles.
Stipulation d’un TEG erroné
Erreur de la banque en votre faveur : la stipulation d’un taux d’intérêt d’un contrat de crédit prévoyant un TEG erroné n’est pas nulle, lorsque le taux invoqué par l’emprunteur est inférieur à celui stipulé.
Clause « 360 » : baguette magique du débiteur ?
Avatar du contentieux sur le TEG, le contentieux sur le calcul des intérêts des contrats de prêts par référence à une année dite « lombarde » (année théorique de 360 jours), tourne au cauchemar pour les banques, avec en toile de fond des emprunteurs qui pensent obtenir, en demande ou en défense, la déchéance systématique des intérêts contractuels. Qu’en est-il exactement ?
