Déclaration de créance, relevé de forclusion et omission de la liste des créanciers
La Cour de cassation confirme sa jurisprudence antérieure à 2014 selon laquelle le créancier omis volontairement par le débiteur sur la liste des créances doit être relevé de forclusion sans autre preuve à fournir. La règle s'applique également lorsqu'aucune liste n'a été remise.
Signification de quitter les lieux à la personne expulsée, non à l’occupant de son chef.
Le commandement d’avoir à quitter les lieux doit être signifiée à la personne visée par l’expulsion et pas nécessairement à l’occupant de son chef.
Epoux communs en bien et privilège de prêteur de deniers
Si le bien objet du privilège de prêteur de deniers est commun, le consentement à l’emprunt des deux époux est nécessaire pour grever valablement le bien.
Déchéance du terme et mise en demeure préalable : une clause abusive ?
La déchéance du terme d’un contrat immobilier sans mise en demeure préalable est soumise à un renvoi préjudiciel sur la notion de clause abusive permettant une harmonisation de la notion à venir.
Cautionnement : un seul original suffit pour sa validité
Le cautionnement étant un contrat unilatéral, un seul original est requis, de sorte que la mention manuscrite complète de la caution ne doit figurer que sur l’exemplaire original détenu par le créancier.
Cautionnement : Acte original et nullité en cas d’erreur sur les mentions obligatoires.
L’acte de cautionnement est un acte unilatéral n’emportant pas la règle du double original de de sorte que l’irrégularité présente sur un seul des deux originaux n’emporte pas la nullité de l’acte
Divisibilité de la clause de déchéance du terme
La divisibilité d’une clause de déchéance du terme permet la suppression des mentions la rendant abusive sans affecter sa substance.
Impossibilité de poursuite d’une action par le commissaire à l’exécution du plan si le mandataire n’a pas été appelé à la procédure.
Le commissaire à l'exécution du plan ne peut poursuivre ni une action exercée par le débiteur avant l'ouverture de sa procédure collective ni une action exercée durant la période d'observation, à laquelle le mandataire judiciaire n'avait pas à être appelé.
Liquidation judiciaire clôturée et recours de la caution contre le cofidéjusseur
La caution qui a acquitté la dette principale du débiteur en liquidation judiciaire ne peut exercer, après la clôture de la procédure, un recours contre un cofidéjusseur, à moins que le patrimoine de celui-ci soit confondu avec celui du débiteur principal.
Cautionnement, irrégularité d’une déclaration de créance et pouvoir du juge du fond
La décision par laquelle le juge du cautionnement retient que la déclaration de la créance est irrégulière ne constitue pas une décision de rejet de cette créance, entraînant l'extinction de celle-ci, et partant la sûreté qui la garantit.
Notification préalable obligatoire du titre exécutoire avant une saisie attribution.
Le jugement motivant toute mesure d’exécution à suivre doit impérativement être notifié même s’il a été rendu de manière contradictoire.
Cautionnement donné par une Société Anonyme : la nécessaire autorisation du conseil d’administration
Confirmation d’une jurisprudence constante, application stricte des dispositions relatives au pouvoir du directeur général sur l’octroi d’une garantie.