Saisie-attribution infructueuse : le débiteur n’a pas d’intérêt à agir
Le débiteur ne peut pas contester une saisie-attribution infructueuse, devant le juge de l'exécution, dès lors qu'il ne justifie pas d'un intérêt à agir.
Crédit à la consommation et remise des documents précontractuels d’information : quel mode de preuve ?
La signature par l'emprunteur de l'offre préalable de crédit à la consommation, stipulant qu'il reconnaît que le prêteur lui a remis la fiche précontractuelle d'information et la notice d'assurance, constitue un indice que le prêteur doit corroborer.
Droit de rétention : Avantage au créancier détenteur de bonne foi ou au crédit-preneur ?
Le droit de rétention s’exerçant en garantie du paiement d’une créance par le créancier titulaire d’un contrat sur un bien appartenant au crédit bailleur est légitime.
Injonction de payer : nouveau report de la création de la juridiction unique nationale des injonctions de payer (JUNIP)
L'installation de la juridiction unique à compétence nationale spécialement désignée pour assurer le traitement dématérialisé des injonctions de payer, dite « JUNIP », devrait être de nouveau reportée au 1er septembre 2023.
Procédure collective, interruption de prescription et admission de créance : une suspension de prescription acquise jusqu’à la décision d’admission de la créance.
Le créancier inscrit sur un immeuble a le choix entre déclarer sa créance au passif ou vendre l’immeuble auquel cas l’interruption de prescription s’éteindra au jour de la décision d’admission ou à défaut, au jour de la clôture.
Devoir de mise en garde et disproportion du cautionnement : Entre prescription et imprescriptibilité
Dualité de prescription applicable à la caution selon qu’elle invoque la disproportion ou le défaut du devoir de mise en garde de l’établissement dispensateur de crédit.
Recours de la caution contre le débiteur principal : pas de conséquence en cas de paiement fautif de la caution
La défense au fond de l’emprunteur principal ne tendant pas à l’extinction de la dette ne fait pas perdre à la caution le recours contre le débiteur… même si celle-ci s’est libérée sans l’avertir.
Conditions d’exercice du droit de rétention d’un bien détenu régulièrement par le créancier du crédit-preneur
Le droit de rétention, exercé par le créancier sur un bien appartenant au crédit-bailleur de son débiteur et reposant sur une créance impayée, certaine, liquide et exigible, en lien avec un contrat obligeant à restitution de la chose retenue, est légitime.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) publiée postérieurement au jugement d’ouverture de la procédure de sauvegarde : inopposabilité au liquidateur.
La Cour de cassation juge que la déclaration d’insaisissabilité notariée n’a d’effet que si elle a été publiée à l’initiative du débiteur antérieurement à l’ouverture de la procédure collective, même une procédure de sauvegarde, laquelle réunit les créanciers en une collectivité et emporte, dès ce moment, appréhension de l’immeuble dans leur gage commun.
Application dans le temps des dispositions protectrices relatives à la caution face à une procédure collective
Pour toute procédure de sauvegarde ouverte après le 1er janvier 2006, les cautions pourront se prévaloir du plan mis en place même si leur engagement de caution est antérieur à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005.
Un crédit affecté et la vente liée sont annulables malgré l’ouverture de la liquidation judiciaire.
L’interdiction des poursuites à l’encontre d’une personne morale en procédure collective n’empêche pas une action en nullité ou en résolution de la vente
Tierce opposition : la déclaration au greffe ne peut être constituée par la lettre recommandée.
La tierce opposition doit être faite par déclaration au greffe impliquant nécessaire une déclaration faite « physiquement » et en personne ou son mandataire.