La subrogation dans le cautionnement : Attention au maintien des garanties et la possible décharge des cautions
Les cautions perdant une garantie dont elles auraient pu user par voie de subrogation peuvent être déchargées de leurs obligations
Surendettement et réforme des suretés et procédures collectives : Obligation d’information par le mandataire
Le mandataire judiciaire est, depuis le 1er octobre 2021, tenu d'informer les garants personnes physiques d'un débiteur placé sous sauvegarde judiciaire de la possibilité de bénéficier de la procédure de surendettement.
Paiement d’un effet de commerce par la banque
Une banque ne peut, sans l’accord de son client, se dessaisir des fonds même si la lettre de change est acceptée.
Le gage espèce ou cession de somme d’argent à titre de garantie
L’ordonnance portant réforme du droit des suretés crée une nouvelle sureté, la cession d’une somme d’argent à titre de garantie.
Constitutionalité et prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La Cour de Cassation transmet une QPC au Conseil Constitutionnel, au motif que la prescription biennale mettrait les assurés consommateurs en position de faiblesse à l’égard de leurs cocontractants professionnels
Contestation d’une saisie conservatoire, la compétence territoriale du Juge de l’exécution
Le Juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur est compétent pour statuer sur une exception de compensation soulevée à l'appui d'une demande de mainlevée de la saisie faite dans un autre lieu.
Cession de droits sociaux, le cédant n’est pas un créancier professionnel au regard du droit du cautionnement
Les associés d’une agence immobilière cèdent leurs parts à un repreneur. Un des associés obtient le cautionnement d’un cessionnaire d’une obligation de remboursement par la société de son compte courant d’associé.
Assurance vie et prescription, quel délai opposable au bénéficiaire non-souscripteur ?
La Cour de cassation fait une application stricte des textes en rappelant la dualité des délais de prescriptions, 2 ans pour les actions dérivant du contrat et l’exception, 10 ans pour les tiers bénéficiaires non-souscripteur.
L’effet attributif de la saisie attribution est immédiat
L’effet attributif immédiat acquis à la signification de l’acte de saisie attribution au tiers saisi n’est pas subordonnée à l’obligation déclarative de ce dernier.
Saisie dans les livres d’une succursales ne tenant pas les comptes du débiteur
La signification d’un acte de saisie entre les mains d’une succursale de l’établissement de crédit ne tenant pas les comptes du débiteur entraine une irrégularité de signification que seul le destinataire de l’acte peut soulever.
Saisie attribution d’une créance avant la signification de la cession
Une mesure d’exécution ne pourra être valablement exécutée par le cessionnaire dans le cadre d’une cession de créance que postérieurement à la signification au débiteur de cette cession.
Contestation de la sanction applicable à l’irrégularité de la stipulation d’intérêts
La contestation de la sanction applicable en matière de stipulation d’intérêts est une défense au fond et non une fin de non-recevoir.