Prescription de l’action contre la caution d’un débiteur en procédure collective
La déclaration de créance au passif du débiteur principal faisant l'objet d'une procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution jusqu'à la clôture de la procédure collective.
Liquidation judiciaire et contrats interdépendants
L’ouverture de la liquidation judiciaire d’un cocontractant n’emporte pas la résiliation d’un contrat en cours ni, par conséquent, la caducité du contrat interdépendant de celui-ci.
Nantissement de compte bancaire et procédure collective
La saisie conservatoire sur un compte bancaire nanti n’affecte pas le solde de ce dernier dès lors qu’elle n’a pas été convertie avant l’ouverture de la procédure collective du constituant, peu important l’inscription des sommes saisies sur un compte spécial.
Codébiteurs solidaires d’un contrat de prêt, recours entre coobligés et répartition de la dette : illustration
Dans le cadre d’un prêt contracté solidairement par deux débiteurs, lorsque l’un des codébiteurs de cette dette solidaire a payé au-delà de sa part mais n’a pas remboursé l’intégralité du montant dû à l’établissement de crédit créancier, son coobligé, à l’encontre duquel un recours est exercé, ne peut être tenu que de sa propre part qui se constitue, alors, de la moitié de la somme versée par son codébiteur à laquelle se soustrait la moitié de la somme restant due au créancier.
Rupture de crédit sans préavis en cas de comportement gravement répréhensible de l’emprunteur : la faute de la banque est indifférente
Même si elle a commis une faute en encaissant sans vérification des chèques détournés par son client, la banque peut se prévaloir du comportement de ce dernier pour rompre sans préavis les concours qu’elle lui a accordés.
Déclaration Notariée d’Insaisissabilité (DNI) sur un immeuble indivis : le liquidateur judiciaire d’un indivisaire ne peut pas provoquer la licitation partage
Lorsqu’un bien commun a été déclaré insaisissable par un époux avant qu’il ne soit mis en liquidation judiciaire, le juge du divorce peut en ordonner le partage et la vente à la demande de l’autre époux, mais pas à la demande du liquidateur judiciaire.
La caducité d’un accord de conciliation s’étend au cautionnement consenti à cette occasion
La caducité d’un accord de conciliation en raison de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire s’étend au cautionnement consenti dans le cadre de l’accord en contrepartie d’une remise de dette.
Devoir de mise en garde et SCI
Lorsque l’emprunteur est une société civile immobilière, seule celle-ci est créancière de l’obligation de mise en garde et non ses associés, même si ceux-ci sont tenus indéfiniment des dettes sociales, et que le caractère averti de cet emprunteur s’apprécie en la seule personne de son représentant légal et non en celle de ses associés.
Cautionnement et mention manuscrite : le débiteur garanti ne peut pas être désigné uniquement par une enseigne
La seule indication, dans la mention manuscrite d’un cautionnement consenti par une personne physique à un créancier professionnel, de l’enseigne sous laquelle exerce le débiteur garanti ne suffit pas à l’identifier.
Déchéance du terme d’un prêt : attention à la mise en demeure préalable
Si un prêt d’une somme d’argent peut prévoir que la défaillance de l’emprunteur non-commerçant entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut pas intervenir sans mise en demeure préalable restée sans effet, même pour l’inexécution d’une obligation de ne pas faire (constitution d’une garantie sur le bien objet du financement).
Cautionnement : les biens communs des époux caution ne sont pas engagés s’ils ont donné des cautionnements séparés
Les biens communs ne peuvent pas être saisis par le créancier lorsque les époux ont souscrit des actes distincts de cautionnement, ces actes n’établissant pas le consentement de chaque époux à l’engagement de caution de l’autre.
Assurance-décès et obligation solidaire
L’exception de garantie soulevée par le débiteur solidaire poursuivi par le prêteur, créancier de l’obligation de paiement, et tirée de l’existence d’un contrat d’assurance-décès souscrit par un autre codébiteur constitue une exception purement personnelle à celui-ci, que le débiteur poursuivi ne peut opposer au créancier.