Thomas LAILLER

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Vivaldi Avocats
248 Articles

Application des dispositions de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement dans un contrat international : l’avis de la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales (CEPC)

Si l'ensemble de la relation commerciale se déroule en France, et malgré l'établissement à l'étranger de l'acheteur, les règles d’ordre public économique de l’article L.441-6 du Code de commerce sur les délais de paiement doivent s’appliquer, et notamment les sanctions administratives.

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Crédit et stipulation du TEG : un pas de plus dans la sanction de « l’année lombarde » ?

Le vice formel consistant à calculer le TEG d’un prêt bancaire sur 360 jours, au lieu de 365 ou 366 jours, suffirait à lui seul pour prononcer automatiquement la déchéance des intérêts conventionnels.

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Hypothèque en garantie de la dette d’un tiers.

La Cour de cassation confirme sa jurisprudence en écartant une nouvelle fois les règles du cautionnement de l’hypothèque en garantie de la dette d’autrui. Le bénéfice de discussion ou de division est donc impossible

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Saisie immobilière et procédure de surendettement : qui peut demander le sursis à l’adjudication de l’immeuble en attendant l’issue de la procédure de surendettement ?

Réponse : lorsque la décision de recevabilité de la commission de surendettement est postérieure au jugement ordonnant l’adjudication de l’immeuble, seulement la commission de surendettement.

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Cautionnement disproportionné : le régime matrimonial de la caution, ça compte aussi !

Lorsque la caution est mariée sous le régime de séparation de biens, la proportionnalité de son cautionnement doit s'apprécier au regard de ses seuls patrimoine et revenus. En conséquence, outre les revenus des cautions, la banque doit aussi porter son attention sur leur régime matrimonial pour apprécier la proportionnalité de leur engagement.

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Gage sur stock : confirmation de l’exclusivité de son régime…

…Et donc de l’impossibilité de soumettre le contrat au droit commun du gage de meubles sans dépossession.

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