Crédit immobilier : l’assurance emprunteur ne peut être résiliée que durant la première année
L’assurance emprunteur d’un crédit immobilier étant une assurance vie dite « mixte » (c’est-à-dire combinant une assurance-décès mais également un produit d’épargne), elle n’est régie toutefois que par le texte spécial de l’article L.312-9 du Code de la consommation. En conséquence, sa résiliation par le souscripteur n’est possible que durant la première année du contrat.
CCMI : la Cour de cassation confirme sa jurisprudence sur l’obligation de contrôle formel du prêteur de denier
Le banquier qui finance un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) est tenu de vérifier, avant toute offre de prêt, que le contrat qui lui a été transmis comporte les énonciations imposées par la loi, parmi lesquelles figurent les plans de la maison.
Le cautionnement d’un prêt relais consenti par une société de cautionnement est un service financier soumis à la prescription biennale
L’établissement financier, qui, après avoir payé le solde d’un prêt immobilier en qualité de caution, assigne les emprunteurs en paiement, doit agir dans le délai biennal de l’article L.137-2 du Code de la consommation (article L.218-2 du Code la consommation à compter du 1er juillet 2016)[1].
Garantie autonome : quand peut-on qualifier l’appel en contre-garantie d’abusif ?
Le caractère manifestement abusif de l’appel en contre-garantie ne peut pas résulter du seul caractère manifestement abusif de l’appel en garantie de premier rang. Elle suppose de démontrer l’existence, au moment de l’appel en contre-garantie, d’une collusion entre le garant de premier rang, bénéficiaire de la contre-garantie, et le bénéficiaire de la garantie de premier rang.
La saga du gage des stocks avec dépossession vs. sans dépossession : clap de fin ?
La rédaction d’un acte de gage des stocks avec dépossession consenti au profit d’un établissement bancaire n’a pas à répondre aux exigences légales du gage des stocks sans dépossession posées aux articles L.527-1 et suivants du Code de commerce. Le droit commun du gage des meubles lui est donc applicable.
Un prêt bancaire n’est pas un contrat en cours, de sorte qu’il n’est pas cessible au titre d’un plan de cession : conséquences pour les cautions
Sauf accord du créancier, la caution solidaire reste tenue de garantir l’exécution du plan.
Annulation d’un contrat de prêt accessoire au contrat de vente d’immeuble : quelle indemnisation pour la banque ?
L’annulation d’un contrat de prêt, conséquence de l’annulation d’un contrat de vente d’immeuble, peut être indemnisée : la perte de gain de la banque via les intérêts conventionnels qu’elle espérait encaisser est indemnisable, au titre de la perte de chance. La réparation du préjudice ne peut donc qu’être partielle.
Quand un chef cuisinier étoilé – mais surendetté – ne peut pas se permettre de gagner le SMIC…
…Au risque de passer pour un débiteur « manquant d’entrain », ne pouvant demander le bénéfice du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. Exemple de caractérisation de la mauvaise foi d’un débiteur surendetté.
Pénalité de retard et anatocisme : c’est bien compatible
La pénalité de retard due en cas de non-respect des conditions de règlement constitue un intérêt moratoire pouvant produire des intérêts capitalisables.
Obligation d’information de la caution et époux commun en biens
L’époux commun en biens autorisant son conjoint à se porter caution n'a pas à être mis en garde par le banquier.
Délai de forclusion n’est pas délai de prescription
La clause, qui limite le droit d'agir du créancier à une durée déterminée, institue un délai de forclusion.
Caution associée et proportionnalité de son engagement
Lorsque la caution est également associée de la société pour laquelle elle donne sa garantie, ses parts sociales et sa créance de compte courant d’associé font partie de son patrimoine, et doivent être prises en compte pour l’appréciation de la proportionnalité de son engagement, au jour de la souscription du cautionnement.