Prescription et action contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du recours en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fournisseur de matériaux est la date de sa propre assignation par le maître d'ouvrage
Acquisition immobilière et droit de rétractation
La faculté de rétractation prévue à l'article L 271- 1 du Code de la Construction et de l'habitation est réservée à l’acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation à la date de la promesse de vente
Commission et mandat non conforme
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. C'est ce que précise la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares d'un tènement immobilier, au prix de 8 000 000 euros. Le mandat prévoyait qu'au-delà de ce montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéfice exclusif des agents immobiliers. 2. Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Le prix était…
Assurance DO
Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel
Dommage apparent à la réception : charge de la preuve
Le maître d'ouvrage qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n’ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception doit prouver que celle-ci n'était pas apparente à cette date
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire
Violation du règlement de copropriété
En cas de même infraction, répétée, au règlement de la copropriété, sans interruption, à savoir des installations irrégulières sur des parties communes à chaque saison, chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription
Assurance Dommages-Ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage ne peut plus contester, après l'expiration du délai de 90 jours, la définition des travaux propres à remédier aux dommages déclarés et dont il a offert l’indemnisation
Vente immobilière et rétractation
L'envoi d'un courriel au notaire mandaté par le vendeur pour recevoir l'éventuelle rétractation d'une promesse de vente présente des garanties équivalentes à celles d'une notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
Recours au statut de la copropriété
L'obtention d'un permis de construire valant division n'implique pas nécessairement de placer les constructions sous le statut légal du lotissement et par conséquent n'interdit pas la création d'une copropriété
Manquements au CCMI et principe de proportionnalité des réparations
En l'absence dommageable de non-conformités constatées au regard du CCMI, la demande tendant à la démolition et à la reconstruction de l'ouvrage se heurte au principe de proportionnalité des réparations
Communication de pièces sous astreinte et liquidation d’astreinte
Le juge saisi d'une demande de liquidation d'une astreinte provisoire, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte qu'elle porte au droit de propriété du débiteur au regard du but légitime qu'elle poursuit