Assurance et responsabilité de l’architecte
L’exécution de travaux sans avoir obtenu de permis de construire constitue une exclusion de garantie opposable par l’assureur de l’architecte et non une condition de garantie
Réception et liquidation judiciaire
La réception de travaux n’étant pas un acte conservatoire, mais d’administration et de disposition, seul le liquidateur peut se prévaloir de son inopposabilité
Baux d’habitation et notification de l’action en résolution de bail
Le défaut de notification de l'assignation au préfet plus de deux mois avant la date d'audience est une fin de non-recevoir qui ne peut pas faire l'objet d'une régularisation en cours d'instance
Copropriété et action en annulation d’AG
Par l'effet déclaratif du partage successoral, l'indivisaire qui a agi seul et par conséquent irrégulièrement, en annulation d'une assemblée générale, voit son action validée, car devenu rétroactivement l'entier copropriétaires du lot avant que le juge ne statue
Copropriété et pièces justificatives de charges
Aucun texte n'impose au syndic d'envoyer par la voie postale une copie des pièces justificatives des charges de la copropriété mentionnées à l'article 18-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 au copropriétaire qui en ferait la demande
Prescription et action contre le fournisseur de matériaux
Le point de départ du recours en garantie des vices cachés de l'entrepreneur contre le fournisseur de matériaux est la date de sa propre assignation par le maître d'ouvrage
Acquisition immobilière et droit de rétractation
La faculté de rétractation prévue à l'article L 271- 1 du Code de la Construction et de l'habitation est réservée à l’acheteur non professionnel d'un bien à usage d'habitation à la date de la promesse de vente
Commission et mandat non conforme
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l’article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. C'est ce que précise la Première Chambre civile de la Cour de cassation dans cette décision, inédite, comme suit : « … Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 21 juin 2018), le 29 octobre 2009, la société SET a donné mandat à la société Agence de la mer, ainsi qu'à deux autres agents immobiliers, de vendre neuf hectares d'un tènement immobilier, au prix de 8 000 000 euros. Le mandat prévoyait qu'au-delà de ce montant, la différence sur le prix de vente serait acquise au bénéfice exclusif des agents immobiliers. 2. Le 30 décembre 2010, par l'entremise des trois agents immobiliers, la société SET a conclu, avec la société italienne Brand Partners Retail Development, une promesse unilatérale de vente avec faculté de substitution. Le prix était…
Assurance DO
Dès lors que la police dommages-ouvrage subordonne la garantie des dommages immatériels à la constatation que ces dommages soient consécutifs à un dommage matériel résultant d'un désordre de nature décennale, l'assureur DO ne peut être tenu par un autre type de dommage immatériel
Dommage apparent à la réception : charge de la preuve
Le maître d'ouvrage qui réclame l'indemnisation d'une non-conformité n’ayant pas fait l'objet d'une réserve lors de la réception doit prouver que celle-ci n'était pas apparente à cette date
Responsabilité du Syndicat des Copropriétaires
La responsabilité civile du syndicat des copropriétaires n'est pas exclusive de la responsabilité de droit commun encourue par un copropriétaire
Violation du règlement de copropriété
En cas de même infraction, répétée, au règlement de la copropriété, sans interruption, à savoir des installations irrégulières sur des parties communes à chaque saison, chaque nouvelle occupation n'était pas le point de départ d'une nouvelle prescription