Distinction entre contrat de vente et contrat de louage d’ouvrage
La commande de projecteurs nécessitant un travail spécifique pour répondre à des besoins particuliers, est un contrat d’entreprise
Copropriété et jardin
Un lot jardin qui ne s’est pas vu attribuer de quote-part de parties communes, doit être réputé partie commune, objet d’un droit de puissance privative et non de propriété. Source : Cass.3ème Civ., 9 mars 2022, n°21-12.078
Vente immobilière et commission
La réduction de la commission de l’agence nécessite que la faute éventuellement commise ait causé un préjudice. Source : Cass.1ère civ., 16 mars 2022, n°20-20.334
Vente immobilière et paiement de la commission
Lorsque deux agences ont participé à la vente effectivement conclue, s’il n’est pas démontré que l'activité de l'une a été plus essentielle et déterminante que celle de l'autre, la commission doit être partagée par moitié entre les deux agences immobilières. Source : Cass.3ème Civ., 11 mai 2022, n°21-15.943
Réception et désordre apparent
Le désordre apparent à la réception dans toute son ampleur et ses conséquences, non réservé, est purgé, quelle que soit sa gravité
Copropriété horizontale
Il faut obligatoirement recourir au service d’un géomètre-expert pour délimiter les droits des copropriétaires
Clauses abusives et prescription
Les actions visant à faire déclarer non-écrite une clause abusive ne se prescrivent pas
Attestation d’assurance et responsabilité de l’assureur
L’attestation d’assurance de nature à induire en erreur les tiers sur l’étendue de la couverture d’assurance du cocontractant engage la responsabilité délictuelle de l’assureur à l’égard du tiers.
Contrat de construction de maison individuelle
Le solde du prix n'est exigible qu'à la levée des réserves de sorte qu’aucun intérêtmensuel de retard de 1 % sur le solde du prix ne saurait être réclamé au maitre d’ouvrage pour n’avoir pas consigné la somme due à cette date
Contrat de construction de maison individuelle
Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l'irrégularité résultant de l'absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l'ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Source : Cass.3ème Civ., 25 mai 2022, n°21-11.314
Assurance dommages ouvrage et exception de subrogation
Le recours subrogatoire de l’assureur DO est préservé par l’assuré si celui-ci assigne l’assureur DO dans un délai lui permettant d’appeler les responsables en garantie ou, à défaut, assigne lui-même ces responsables pour préserver les recours de l’assureur
Assurance construction et activités garanties
L’activité de constructeur de maisons individuelles doit, pour être garantie, être déclarée à l’assureur et expressément garantie par lui aux termes des conditions particulières de la police