Copropriété et ordre du jour de l’Assemblée générale
Le syndic est en droit d’ajouter d’autres questions à l’ordre du jour d’une assemblée convoquée sur demande de copropriétaires représentant un quart des voix et établi par ces derniers
Résiliation amiable de marchés de travaux et réception tacite
Le maître d’ouvrage qui résilie les marchés de travaux et paie les travaux exécutés tout en prenant possession de l’ouvrage, caractérise sa volonté non équivoque de les recevoir, et par conséquent sa réception tacite des travaux même inachevés
Copropriété et valeur de l’état descriptif de division
L’état descriptif de division a une valeur contractuelle, si le règlement de copropriété le prévoit.
Coassurance et qualité à agir de l’apériteur
L’apériteur est présumé être investi d’un mandat général de représentation dès lors qu’aucun des coassureurs ne le conteste
Interruption de la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances
La lettre recommandée adressée par l’assureur à son assuré ne peut interrompre la prescription biennale de l’article L 114-1 du Code des Assurances que pour le paiement des primes
Désordres sur existants et responsabilité civile décennale
Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination
Exception de procédure et fin de non-recevoir
Même lorsque les règles invoquées à l’appui d’une exception sont d’ordre public, celle-ci doit être soulevée avant une fin de non-recevoir, en application des dispositions de l’article 74 du code de procédure civile,
Responsabilité délictuelle et manquement contractuel
Le tiers lésé ne peut se prévaloir d’une faute contractuelle consistant en un manquement à l’obligation de résultat de délivrer un ouvrage conforme, exempt de vices, impropre à caractériser une faute délictuelle
Assurance et acceptation de l’offre de l’assureur
L’acceptation par le promoteur de l’offre émise par l’assureur, à qui il adresse, par ailleurs, trois chèques en règlement des primes, vaut formation du contrat d’assurance
Copropriété et Troubles anormaux de voisinage
Un syndicat de copropriétaires peut agir contre un copropriétaire sur le fondement de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Réception tacite et CCMI
Les dispositions applicables en CCMI n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite
Qualification de contrat de sous-traitance
Faute de prestation spécifique, celui qui réalise un élément de construction par des outils de production automatique permettant d’adapter aux caractéristiques techniques de chaque chantier les produits fabriqués, doit être qualifié de simple fournisseur et non de sous-traitant