Assurance responsabilité civile décennale et exclusion de garantie
La clause qui subordonne l’acquisition de la garantie décennale à la réalisation d’une étude technique ne constitue pas une exclusion de garantie
Restitution du dépôt de garantie
La majoration de 10% pour restitution tardive du dépôt de garantie ne se cumule pas avec les intérêts moratoires au taux légal
Superficie Loi CARREZ
Si l’avant contrat ne comporte pas la mention de la superficie loi CARREZ des lots vendus, seule la signature de l’acte authentique constatant la réalisation de la vente mentionnant la surface entraîne la déchéance du droit à engager ou à poursuivre une action en nullité de l’avant contrat
Autorité de la chose jugée et Assurance DO
L’assureur DO peut s’opposer à une demande en paiement présentée par une SCI qui n’est plus propriétaire du bien, même si un précédent arrêt définitif l’a condamné à garantir les conséquences du sinsitre avec paiement d’une provision
Défaut d’entretien et garantie de l’assureur
L’inaction de l’assuré à exécuter les travaux qu’ils savaient nécessaires pour éviter l’effondrement d’une couverture, fait disparaître l’aléa et constitue une faute dolosive excluant la garantie de l’assureur
Meublé de tourisme
La Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, surseoit à statuer et renvoie à la CJUE l’examen de la conformité à la directive « services »n°2006/123/CE des dispositions relatives au changement d’usage prévu à l’article L 631-7 du CCH et aux régimes d’autorisation applicables aux meublés de tourisme
Recouvrement des charges de copropriété dans les résidences services
Les charges relatives aux conventions de restauration et aux conventions hôtelières étant prévues au règlement de copropriété, le syndicat des copropriétaires peut agir en vue de leur recouvrement
Nullité d’une VEFA
Le non respect des dispositions de l’article L 261-10 du CCH frappe le contrat de VEFA d’une nullité relative
Acquisition immobilière et délai de rétractation
En présence d’un couple d’acquéreurs non mariés, et en l’absence de procuration entre eux pour signer l’AR de l’autre, la notification du compromis par LRAR ne peut faire courir le délai de rétractation à l’égard de chaque acquéreur que si chacun a signé son accusé de réception.
Copropriété et compte bancaire séparé
La dispense d’ouverture de compte bancaire séparé donnée au syndic, doit, à peine de nullité, indiquer la durée pour laquelle elle est accordée
Responsabilité civile décennale et activité garantie
L’assureur en garantie décennale peut limiter sa garantie à l’exécution d’un procédé spécifique