Responsabilité de l’agent général
Le client doit attirer l’attention de l’agent général sur la particularité du risque à assurer
Conditions d’application de la théorie des troubles anormaux de voisinage
La théorie des troubles anormaux de voisinage ne peut s’étendre au cas de communication d’un incendie entre immeubles voisins qui est régi par les dispositions de l’article 1242 alinéa 2 du code civil
Présomption de réception tacite
Le paiement par le maître de l’ouvrage de l’intégralité des travaux d’un lot et sa prise de possession valent présomption de réception tacite
Garantie décennale et décès du constructeur
Les héritiers de l’architecte sont tenus des conséquences dommageables du louage d’ouvrage de ce dernier
Clause d’exclusion de la solidarité et responsabilité de droit commun
La clause du contrat d’architecte qui exclut la solidarité en cas de pluralité de responsables n’est pas limitée à la responsabilité solidaire et s’applique également à la responsabilité in solidum
Sous-traitance et retenue de garantie
Un sous-traitant ne peut solliciter le paiement d’une provision sur la retenue de garantie, en l’absence de réception des travaux
Purge du pacte de préférence
Le promettant doit proposer la vente du bien au bénéficiaire du pacte de préférence avant la conclusion d’une promesse de vente avec un tiers
Procédure collective du vendeur et vérification du notaire
Le notaire n’a pas d’autre recherche à opérer que celle de consulter les publications légales
Chute de grue et responsabilité
Le propriétaire, gardien de la grue, est responsable de la chute de l’engin résultant de son inadéquation au site, aux conditions météorologiques inhabituelles le jour du sinistre et doit être garanti à hauteur de 20% par le monteur, tenu à une obligation de moyens concernant la stabilité de la grue au regard des éléments extérieurs
Trouble anormal de voisinage et voisin occasionnel
L'entrepreneur, y compris de travaux publics, est responsable de plein droit pour avoir exercé une activité en relation directe avec le trouble anormal causé, nonobstant le fait que l'origine du dommage, causé par un véhicule, soit située sur le domaine public
Créancier hypothécaire et indemnité d’assurance
L’assureur, lorsqu’il verse l’indemnité d’assurance due en suite d’un incendie, n’a pas l’obligation de rechercher et de vérifier l’existence d’éventuelles inscriptions d’hypothèques sur l’immeuble sinistré.