Opposabilité au tiers du plafond de garantie et assurance de responsabilité professionnelle
L’assureur est en droit d’opposer au tiers qui invoque le bénéfice de sa police, le plafond de garantie figurant dans son contrat même s’il n’est pas reproduit dans son attestation d’assurance
Assurance MRI en copropriété
En application de la clause du contrat MRI prévoyant que les copropriétaires sont des tiers entre eux, la garantie est acquise au recours de copropriétaires à l’encontre du Syndicat des Copropriétaires responsable, car il est assimilé à l’ensemble des copropriétaires
Travaux sur existants et assurance obligatoire
Si l’ouvrage existant n’est pas totalement incorporé à l’ouvrage neuf et ne lui est pas devenu techniquement indivisible, l’assureur ne doit sa garantie que pour les travaux de reprise des désordres atteignant l’ouvrage neuf réalisé par l’assuré
Action directe du tiers lésé
Le tiers lésé qui exerce l’action directe sur le fondement de l’article L124-3 du Code des assurances doit se prévaloir de son lien de droit à l’égard de l’assureur c’est-à-dire des fautes commises par son assuré, faute de quoi sa demande sera rejetée
Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
ASL et bien dépendant du domaine public
Source : CE, 10 mars 2020, n°432555 Une ASL ne peut faire inscrire l’hypothèque légale sur le bien dépendant du domaine public pour le recouvrement de sa créance sur la personne publique qui en est propriétaire C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans cette décision, comme suit : « … Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N... F..., M. Q... D... H...-R... et M. O... K... à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que la commune de Clamart est membre de l'association syndicale des copropriétaires de la cité Boigues en qualité de propriétaire de six parcelles, selon eux, situées à l'intérieur du périmètre de la cité, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public communal des parcelles cadastrées sections AM 40, AL 107, AL 109, AL 119,…
Résolution de la vente et indemnité d’occupation
La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution
Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale
Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983 La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « …. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. 2. M. et Mme E..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d'assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T..., entrepreneur qui avait réalisé l'assainissement. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties en application de…
Congé pour vendre
Le congé qui ne vise que le logement donné à bail sans mentionner le parking et la cave donnés en location, n’est pas la valable.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer aux tiers victimes toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police