Acte notarié et procuration falsifiée
Si la falsification d’une procuration n’a pu être établie qu’au moyen d’une expertise judiciaire, la signature étant en apparence valable, la responsabilité du notaire ne peut être recherchée.
ASL et bien dépendant du domaine public
Source : CE, 10 mars 2020, n°432555 Une ASL ne peut faire inscrire l’hypothèque légale sur le bien dépendant du domaine public pour le recouvrement de sa créance sur la personne publique qui en est propriétaire C’est ce que précise le Conseil d’Etat dans cette décision, comme suit : « … Par une ordonnance du 24 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Nanterre a sursis à statuer sur l'action, formée par l'association syndicale des propriétaires de la cité Boigues, Mme L... G..., M. B... C...-P..., M. J... M..., M. A... E..., M. D... I..., M. N... F..., M. Q... D... H...-R... et M. O... K... à l'encontre de la commune de Clamart, tendant à faire constater que la commune de Clamart est membre de l'association syndicale des copropriétaires de la cité Boigues en qualité de propriétaire de six parcelles, selon eux, situées à l'intérieur du périmètre de la cité, jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public communal des parcelles cadastrées sections AM 40, AL 107, AL 109, AL 119,…
Résolution de la vente et indemnité d’occupation
La résolution de la vente ne permet pas au vendeur de réclamer une indemnité d’occupation à l’acquéreur sauf, éventuellement, à compter de la décision définitive ayant prononcé la résolution
Nullité de la clause d’exclusion de la garantie décennale
Source : Cass.3ème Civ., 19 mars 2020, n°18-22.983 La clause du contrat de vente qui a pour effet d’exclure la garantie décennale des constructeurs doit être réputée non écrite C’est ce que rappelle la Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, publiée au bulletin, comme suit : « …. Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 7 juin 2018), M. et Mme S... ont vendu leur maison d'habitation à M. et Mme E.... Il a été stipulé dans l'acte notarié que le bien était raccordé à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que l'acquéreur prenait acte de cette situation et voulait en faire son affaire personnelle sans aucun recours contre quiconque. 2. M. et Mme E..., ayant constaté des dysfonctionnements du réseau d'assainissement, ont, après expertise, assigné en indemnisation sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil, M. T..., entrepreneur qui avait réalisé l'assainissement. Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office 3. Après avis donné aux parties en application de…
Congé pour vendre
Le congé qui ne vise que le logement donné à bail sans mentionner le parking et la cave donnés en location, n’est pas la valable.
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer aux tiers victimes toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police
Copropriété, appel en garantie, et autorisation du syndic
Le syndic n’a pas à être autorisé par l’assemblée générale pour former un appel en garantie contre l’assureur de la copropriété
Covid 19 et mesures exceptionnelles pour la gestion des sinistres et expertise DO
Par une circulaire n°1//2020 du 20 mars, le groupement de Gestion des conventions d’assurance (GCA) aménage auprès de ses adhérents, certaines dispositions conventionnelles pour permettre la poursuite de la gestion des sinistres durant l’épidémie de COVID 19.
Licéité d’une clause de règlement de copropriété et destination de l’immeuble
Une clause d’un règlement de copropriété prohibant l’installation d’enseignes et de panneaux publicitaires sur la façade est licite en ce qu’elle est justifiée par la destination de l’immeuble, situé dans le périmètre de protection d’un monument classé de la commune
Action directe (suite et fin)
L’action directe étant autonome, même si l’action en responsabilité contre l’assuré est prescrite, l’action directe ne l’est pas si la prescription a été suspendue
Action directe et juge compétent
Le juge judiciaire est seul compétent pour statuer sur l’action directe de la victime
Assureur RC et opposabilité des clauses d’exclusion et de limitation de garantie
L’assureur RC peut opposer au tiers victime toutes les exceptions et limites de garantie figurant dans la police