Source :Cass.3ème Civ., 25 juin 2020, n°19-11.412
C’est ce que précise le Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, dans cette décision, inédite, comme suit :
« …
Faits et procédure
2. Selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 29 octobre 2018), M. N… F… Bin Tshamala (M. N…) a confié à la société BDR concept (la société BDR), assurée auprès de la société QBE insurance (la société QBE), la rénovation et l’aménagement d’une villa.
3. La société BDR a, après expertise, assigné M. N… en paiement d’un solde du marché. La société Dark, ayant pour gérant M. N…, est intervenue volontairement à l’instance et a formé une demande reconventionnelle en indemnisation des préjudices liés à l’existence de désordres dans l’immeuble.
(…)
Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche
Enoncé du moyen
8. M. N… et la société Dark font grief à l’arrêt de dire que le contrat conclu entre M. N… et la société BDR ne constitue pas un marché à forfait et de condamner, en conséquence, M. N… à payer à la société BDR une certaine some au titre du solde du marché et M. N… et la société Dark à prendre en charge une part des frais d’expertise, alors « que le prix global et définitif, condition de l’existence d’un forfait, peut ne concerner qu’une partie de la construction, de sorte que l’existence d’un aléa susceptible d’affecter le prix de seulement certains des postes du marché n’est pas de nature à exclure que les autres postes, dont le prix a été fixé de manière définitive et globale constituent un marché à forfait ; que dès lors, en retenant, pour écarter la qualification de marché à forfait résultant expressément des termes du devis accepté le 1er décembre 2008, que si le marché pouvait comporter des postes forfaitaires et d’autres non, encore fallait-il que tous les postes entrant dans le champ d’application du marché soient budgétisés et qu’en l’occurrence le marché ne prévoyait pas de prix définitif pour certains des postes, la cour d’appel, qui s’est fondée sur une circonstance inopérante à écarter la qualification de marché à forfait partiel pour ceux des lots dont le prix était fixé de manière définitive et forfaitaire, a violé l’article 1793 du code civil. »
Réponse de la Cour
Vu l’article 1793 du code civil :
9. Selon ce texte, est un marché à forfait le contrat par lequel un architecte ou un entrepreneur s’est chargé de la construction à forfait d’un bâtiment d’après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire du sol.
10. Pour dire que le contrat conclu entre M. N… et la société BDR ne constitue pas un marché à forfait, l’arrêt retient que le devis est insuffisamment précis et détaillé, renvoyant pour certains lots à des prévisions ou à des travaux à définir ultérieurement, que le marché ne prévoit qu’un estimatif pour les travaux d’électricité, qu’il ne fixe aucun budget pour les placards, qu’il accorde au maître de l’ouvrage le choix de certains matériaux et qu’il laisse subsister trop d’aléas susceptibles d’influer sur la nature et le volume du descriptif arrêté pour le second oeuvre et le lot peinture et enduits.
11. En statuant ainsi, alors qu’un marché peut être forfaitaire pour une partie seulement des travaux convenus, la cour d’appel, qui a relevé que le marché en cause comprenait d’autres lots que ceux pour lesquels le caractère forfaitaire n’était pas établi, a violé le texte susvisé.
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu’il dit que le contrat conclu par M. N… F… P… et la société BDR concept ne constitue pas un marché à forfait, condamne M. N… F… P… à payer à la société BDR concept la somme de 11 640 315 F Pacifique au titre du solde du marché, condamne la société BDR concept à payer à la société Dark la somme de 1 000 000 F Pacifique au titre du préjudice de jouissance et répartit la charge des frais d’expertise entre M. N… F… P… et la société Dark, d’une part, et la société BDR concept, d’autre part, l’arrêt rendu le 29 octobre 2018, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ;… »
