Loi ELAN : l’accès aux boites aux lettres par les Huissiers jugé inconstitutionnel
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 123 de la loi ELAN qui donnait accès à la boite aux lettres particulières aux Huissiers dans le cadre de leur mission.
Appréciation de la proportionnalité du cautionnement au moment de son exécution
La capacité d’une caution à faire face à son engagement s’apprécie, lors de sa mise en jeu, au regard de son patrimoine défini par les biens exclus du gage des créanciers et de son endettement global, en ce compris les autres cautionnements.
Recours contre le jugement d’orientation : un appel à jour fixe sinon rien !
L’appel formé à l’encontre d’un jugement d’orientation doit suivre la procédure à jour fixe. L’irrecevabilité de l’appel pourra être prononcée sans recherche d’un vice de forme ou de fond.
Dettes à échéances successives : Rappel sur la prescription glissante
Dans le cadre d’une dette à échéances successives, deux prescriptions doivent être calculées. La première est celle de la mensualité qui court à compter de sa date d’échéance, la seconde est celle du capital restant du qui commence à courir à compter de la déchéance du terme.
Hameçonnage : La recherche nécessaire de l’absence de négligence grave du client.
Nombreux sont les pièges que peut rencontrer un internaute. Pour preuve, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a lancé récemment une campagne nationale de prévention et d’information des consommateurs baptisée « Faux sites administratifs, attention aux arnaques ! », pour alerter les citoyens sur l’existence de sites commerciaux prenant l’apparence de site officiel. Autre pratique trompeuse : l’hameçonnage. Le consommateur reçoit un mail, ayant les apparences d'un rappel de paiement d’une facture, qui reprend frauduleusement le logo d’une entreprise avec laquelle ce dernier est lié contractuellement ou répond à un mail douteux semblant émaner de sa banque. Il transmet ainsi des données confidentielles à un tiers qui les utilise pour faire des achats sur internet.
Appréciation de la disproportion du cautionnement consenti par le gérant au profit d’un créancier professionnel.
L’appréciation du caractère disproportionné du cautionnement donné par le gérant doit prendre en compte tant les revenus réguliers du garant, mais également les revenus qu’il tire de la société garantie.
Quid du jugement de réitération des enchères après un pourvoi sur le jugement d’adjudication
Aucun lien de dépendance n’existe entre le jugement d’adjudication et le jugement rendu sur réitération des enchères dépendant du jugement d’orientation. La cassation du premier n’entrainant pas l’annulation du second.
Projet de loi PACTE : Aspects relatifs à la réforme du droit des suretés
Par le projet de Loi PACTE, le gouvernement serait habilité à modifier par ordonnance le droit des suretés avec pour objectif de rendre plus lisible le régime du cautionnement, d’améliorer son efficacité tout en protégeant le garant.
Mention du TEG et sanctions en cas d’erreur : les modifications à venir
L’obligation de mention du Taux Effectif Global dans les contrats de crédit, autre que les contrats à taux fixe, consenti à une entreprise sera supprimée et les sanctions civiles prévues par le Code de la consommation seront clarifiées.
La procédure de surendettement interrompt la prescription des voies d’exécution.
Le créancier ne peut interrompre la prescription en délivrant au débiteur un commandement aux fins de saisie vente.
Une Cour d’appel est compétente pour liquider une astreinte
Le principe est désormais clair, une cour d’appel saisie d’un recours contre un jugement ayant prononcé une astreinte peut la liquider si le premier juge s’en était réservé le pouvoir.
La levée du secret bancaire
La levée du secret bancaire ne pourra être obtenue que dans un cadre de proportionnalité et du respect du droit de la preuve.