Saisie conservatoire : la constitution de partie civile ne permet pas d’obtenir un titre exécutoire.
La constitution de partie civile ne permet pas de répondre favorablement aux conditions d’obtention de titre exécutoire à la suite de la mise en œuvre d’une mesure conservatoire.
Réforme du droit des suretés, l’impact sur les procédures d’exécution
L’ordonnance 2021-1192 du 15 septembre 2021 publié au journal officiel le lendemain impacte les procédures d’exécution tel qu’il est connu aujourd’hui.
Action en liquidation d’astreinte : Interruption de prescription
L’action au fond n’interrompt pas le délai de prescription de l’action en liquidation d’astreinte entamée initialement.
Prescription biennale ou quinquennale pour le particulier agissant à des fins commerciales ?
Le particulier qui agit à des fins commerciales ne pourra se voir appliquer le Code de la consommation
Irrégularité de la surenchère
L’irrégularité formelle de la dénonciation de la surenchère est sanctionnée par la nullité et non l’irrecevabilité de la procédure.
Assignation du gérant d’une SARL en responsabilité personnelle
Le gérant d'une SARL dont la responsabilité personnelle est recherchée à raison d'une faute séparable de ses fonctions sociales est valablement assigné en son nom personnel.
Sanction en cas d’absence de vérification de la solvabilité de l’emprunteur
Le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions applicables au prêteur qui n'a pas vérifié la solvabilité du consommateur s'apprécie globalement et pas seulement au regard des sanctions spécifiques prévues par le droit national.
Paiement et procédure collective : Quelle date retenir ?
Le paiement par virement bancaire effectué par un débiteur soumis à une procédure collective est opposable à cette procédure si la banque a consenti à l'opération antérieurement au prononcé du jugement de liquidation.
Prescription de l’action en liquidation d’astreinte
L’action en liquidation d’astreinte est prescrite par 5 ans, prescription qui ne court pas avant la majorité pour les mineurs non émancipés.
Vol d’une carte bleue délivrée par un opérateur non bancaire
L’utilisateur d’une carte de paiement non délivré par un prestataire de service de paiement n’est pas protégé par les règles applicables aux instruments de paiement.
Arrêt des voies d’exécution en cas de procédure collective : un principe immuable !
Le jugement d'ouverture de la procédure de sauvegarde interdit la mise en oeuvre de procédures d'exécution forcée de sorte que le Tribunal saisi doit ordonner la mainlevée de celles déjà pratiquées.
La caution, principale victime de sa propre fraude
La fraude corrompt tout, ainsi, la caution qui fraude dans la rédaction de son engagement de caution lui interdit de se prévaloir des règles protectrices en la matière.