La mention du créancier à la procédure collective ne vaut pas renonciation à la prescription
Le fait pour le débiteur de porter une créance à la connaissance du mandataire judiciaire, conformément à l'obligation que lui fait l'article L. 622-6 du code de commerce, ne vaut pas renonciation tacite de sa part, au sens des articles 2250 et 2251 du code civil, à la prescription acquise de la dite créance.
Proportionnalité de l’engagement de la caution gérante
Les parts sociales que la caution détient au sein de la société débitrice cautionnée en qualité de gérante entre en ligne de compte pour apprécier le caractère proportionné de son engagement.
Spoofing : L’absence de caractérisation, par principe, d’une négligence grave
Aucune négligence grave au sens de l'article L. 133-19 du code monétaire et financier ne peut être imputée au titulaire d'un compte qui, contacté téléphoniquement par une personne se faisant passer pour un préposé de sa banque dont le numéro s'affichait, utilise à sa demande le dispositif de sécurité personnalisé pour supprimer puis réinscrire des bénéficiaires de virements dans le but d'éviter des opérations malveillantes
Fraude au président – Devoir de vigilance du banquier
Le devoir de vigilance du banquier lui incombe de relever les mouvements anormaux affectant le compte bancaire.
Caution d’un bail commercial
La mention manuscrite qui doit être reproduite dans l'acte de cautionnement doit impérativement précéder la signature du garant.
Insaisissabilité de l’immeuble et excès de pouvoir
Le juge-commissaire ne peut sans commettre un excès de pouvoir, ordonner la vente d’un immeuble insaisissable.
Falsification de chèque, la responsabilité du banquier
En l’absence d’anomalie manifeste et apparente, la responsabilité du banquier ne peut être recherchée quand le paiement du chèque falsifié dont le montant n’est pas significatif, sert à financer des dépenses ordinaires.
Paiement non autorisé et doublon de carte bancaire, le régime de responsabilité du Code monétaire et financier
Le Code monétaire et financier régit seul les opérations de paiement non autorisées
La publicité foncière : un service enfin ouvert aux avocats
Le service de la publicité foncière s'ouvre aux avocats, au même titre qu'aux Notaires et aux Commissaires de justice.
Date raturée sur un billet à ordre : Quelles conséquences ?
le titre dans lequel fait défaut l'indication de la date où il est souscrit ne vaut pas comme billet à ordre. Toute modification de la date initialement apposée, non approuvée par le souscripteur, équivaut un défaut de date
Bienvenue Laurine Durand-Farina
Vivaldi Avocats a le plaisir d’accueillir Laurine Durand-Farina, élève avocate de la promotion IXAD 2023 – 2024 pour son stage final avant les examens de fin d’année et la prestation de serment en Novembre 2024.
Prescription en matière de vices cachés : articulation avec la réforme de 2008
Le délai butoir de 20 ans prévu à l’article 2232 du Code civil en matière de vices cachés pour exercer l’action est applicable aux ventes conclues avant la réforme de la prescription de 2008, mais en tenant compte du temps déjà écoulé.