Fin des conventions antérieures prévoyant la fourniture d’eau gratuite
La Cour de cassation juge que la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques a imposé aux communes de mettre fin aux conventions antérieures prévoyant la fourniture gratuite d’eau
Expulsion et Refus de concours de la force publique
Le Conseil d’Etat précise dans quelles conditions le propriétaire d’un bien auquel le préfet a refusé le concours de la force publique pour l'exécution d'une décision de justice ordonnant l'expulsion d'occupants sans titre de ce bien peut obtenir du juge de l’annulation, du juge du référé-suspension et du juge du référé-liberté soit le réexamen de sa demande de concours, soit l’injonction au préfet d’accorder ce concours.
Transposition de la directive 2010/75/UE relative aux émissions industrielles, dite « IED » : quatre nouvelles définitions
Par l’arrêté du 29 mai 2017, le ministère de la transition écologique et solidaire complète l’arrêté du 2 mai 2013, en définissant les notions de substances ; normes de qualité environnementale ; inspection environnementale ; composés organiques volatils.
Défaut d’impartialité de la procédure de sanction de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaire
Dans la décision n° 2017-675 QPC du 24 novembre 2017, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions de l’article L. 6361-14 du code des transports contraires à la Constitution.
Compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme
Deux décisions du Conseil d’Etat apportent des précisions quant à la compétence en premier ressort des tribunaux administratifs en matière d’urbanisme.
Révision des prescriptions applicables aux rejets de substances dangereuses dans l’eau
Le présent arrêté vise à modifier la partie relative aux émissions dans l'eau et à la surveillance des rejets aqueux afin de prendre en compte les exigences européennes formulées dans la Directive 2000/60/CE (intégration des substances dangereuses et révision des valeurs limites d'émission) et les enseignements de la deuxième campagne de recherche et de réduction des rejets de substances dangereuses dans l'eau (RSDE 2).
Appréciation de l’intérêt à agir des associations en droit de l’urbanisme
Par une décision du 20 octobre 2017, le Conseil d’État précise que l’appréciation de l’intérêt à agir d’une association sollicitant l’annulation d’un permis de construire peut être caractérisée au regard du projet de construction, du nombre de constructions autorisées, de leur implantation et du cadre de vie des habitants.
Juger la régulation, c’est encore réguler
La décision commentée met en évidence la façon dont le régulateur interprète ses propres lignes directrices. Dans le cadre d’une déclaration impliquant la délivrance d'avis, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières, a interprété ses propres lignes directrices en ajoutant un critère non prévu. Le Conseil d’Etat juge que l’erreur de droit fondée sur la méconnaissance des lignes directrices doit être écartée.
Les personnes publiques peuvent être candidates à l’attribution d’un Marché public
Les collectivités territoriales peuvent se porter candidates aux contrats de la commande publique si leur candidature satisfait à un intérêt public local.
La notion de zone humide : une interprétation restrictive du juge administratif
Par une décision du 22 février 2017, n° 38-6365 le Conseil d’Etat interprète les dispositions réglementaires de l’arrêté du 24 juin 2008 en retenant une appréhension cumulative des critères qui caractérisent une zone humide.
Le service public local aérien se paie l’île de beauté
La Tribunal de Bastia affine les critères qui caractérisent l’insuffisance d’initiative privée et qui justifient la création d’un service public local aérien.