Expulsion : La responsabilité de l’Etat peut être retenue malgré une réquisition de la force publique irrégulière
Dès lors que le refus de concours de la force publique est motivé par un risque excessif à l’ordre public, le préfet ne peut exciper d’une irrégularité dans la réquisition lors du contentieux indemnitaire.
Résiliation d’une délégation de service public : le sort des engagements de l’ancien délégataire
Dans sa décision du 19 décembre 2014, le Conseil d’Etat précise les conditions de reprise par la personne publique des engagements du précédent délégataire
Excédent d’émission de gaz à effet de serre des Hôpitaux exclus du système de Quotas de CO2
Le décret fixant le montant de l’amende en cas d’excédant d’émission de CO2 est paru.
La brutale rupture n’entraine pas nécessairement réparation…
… Encore faut-il que le contractant démontre un préjudice inhérent à la brutalité de la rupture, et non à la rupture elle-même
Résiliation d’une délégation de service public et réquisition
L’arrêté municipal de réquisition d’une entreprise tierce pris à la suite de la résiliation d’une délégation de service public s’analyse comme une mesure de police administrative de sorte que les règles relatives à la commande publique n’ont pas lieu de s’appliquer
Le délai de prescription biennale prévu par l’article L.137-2 du Code de la Consommation est un délai de prescription, par nature susceptible d’interruption.
Le délai de l’article L.137 du Code de la Consommation est un délai de prescription susceptible d’interruption et de suspension telles que prévues aux articles 2240 et suivants du Code Civil
Information précontractuelle de l’emprunteur et vérification de sa solvabilité.
La clause de style par laquelle l’emprunteur reconnaît avoir été informé ne doit pas faire présumer le respect de l’obligation du prêteur, ce dernier étant tenu d’évaluer la solvabilité de l’emprunteur, sans pour autant que le prêteur procède à des contrôles systématique des informations données par le consommateur.
Eléments de rémunération à prendre en considération pour vérifier si le salaire minimum conventionnel a été respecté.
Une prime d'assiduité déguisée en prime d'atelier est exclue des éléments à prendre en compte.
Rejet d’une plainte par la Commission Européenne au motif qu’une autorité de la concurrence d’un Etat membre traite déjà l’affaire
Le Tribunal de l’Union européenne interprète pour la première fois l’article 13 du Règlement (CE) n°1/2003 du 16 décembre 2002
L’occupation de locaux donnés à bail emphytéotique à une personne privée peut-elle être qualifiée de bail commercial ?
Question intéressante qui nécessite au préalable, pour être tranchée, la démonstration de l’existence d’un fonds de commerce
L’article L612-33 8° sur les mesures conservatoires de l’ACPR en matière d’assurance est en partie inconstitutionnel
La déclaration d’inconstitutionnalité, qui prend effet à compter du 8 février 2015, est applicable aux instances en cours
Un contrat conclu dans les locaux commerciaux du professionnel peut ouvrir droit à rétractation
Ou comment la Cour de cassation applique l’article 9 b) de la loi Hamon aux litiges antérieurs à son entrée en vigueur