Loi MACRON et recouvrement simplifié des petites créances : les huissiers ont gagné
Les huissiers de justice pourront délivrer un titre exécutoire pour recouvrer les dettes de faible montant
Mobilité bancaire : Un décret d’application et… l’entrée en vigueur de la LOI MACRON
Le décret d’application de l’article L312-1-7 du Code monétaire et financier est paru concomitamment à l’adoption du texte définitif de la LOI MACRON … réformant l’article L312-1-7 du CMF. Les deux textes sont toutefois compatibles.
Protection du commerçant par le code de la consommation
Le professionnel ne bénéficie pas des dispositions consuméristes d’ordre public lorsque l’opération litigieuse est en rapport direct avec son activité
Clauses abusives dans les contrats qui ne sont plus proposés : la LOI MACRON « complète » la loi HAMON
Les associations de consommateurs et la DGCCRF pourront obtenir la suppression, sous astreinte, des clauses illicite ou abusives insérées dans un contrat en cours même si le modèle n’est plus proposé aux consommateurs à la date où l'action en justice est introduite
Loi Macron : le Conseil constitutionnel limite l’accès aux données de connexion
Le Conseil Constitutionnel a censuré l’article 216 de la Loi Macron, qui prévoyait le droit pour l’administration de se faire communiquer des données de connexion par les opérateurs de communications électroniques dans le but de débusquer d’éventuelles fraudes économiques, à raison de l’atteinte excessive ainsi portée au droit à la vie privée.
Note de frais et licenciement pour faute grave
« Au regard de l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, de l’absence d’enrichissement personnel pour l’intéressé et d’un préjudice pour l’employeur, ne constituent pas une faute grave les faits reprochés au salarié consistant en une falsification des notes de frais et factures.»
Une assignation en contrefaçon sans description de la création invoquée ne vaut
Le demandeur à une action en contrefaçon doit faire attention à identifier précisément les œuvres qu’il revendique et à détailler les conditions de création et de de titularité des droits, sous peine d’encourir l’annulation de son assignation, à raison de l’impossibilité pour le défendeur d’articuler une défense convenable sur ce qui ne lui est pas clairement reproché.
Loi Macron : une obligation d’information renforcée pour les plateformes collaboratives
La Loi Macron a entendu réguler l’activité des plateformes collaboratives et des « marketplaces » du net en faisant peser sur eux une obligation de loyauté renforcée dans la délivrance de l’information aux consommateurs, dont le non-respect est passible d’une amende administrative.
Une indemnité de rupture conventionnelle insuffisante et une date de rupture erronée n’affectent pas la validité de la rupture conventionnelle.
« … La stipulation par les deux parties d’une indemnité dont le montant est inférieur à celle prévue par l’article L1237-13 du contrat de travail et l’erreur commune de date n’entrainent pas en elles-mêmes la nullité de la convention de rupture...»
Représentativité syndicale
« Le syndicat… bien que représentatif au niveau de l’entreprise ne l’était pas au niveau des établissements pour ne pas avoir recueilli au moins 10% lors de l’élection des membres du comité d’établissement… de sorte que ce syndicat ne pouvait pas désigner un représentant au sein du Comité d’Etablissement.»
Faute grave et critique du supérieur hierarchique
« Les excès des commentaires et critiques que la salariée adressait à son supérieur… le manque de correction et de respect de la salariée… rendaient impossible son maintien dans l’entreprise.»
Loi Macron : les nouveaux pouvoirs de contrôle et d’injonction de l’Autorité de la Concurrence
L’une des avancées majeures de la Loi Macron concerne l’élargissement des pouvoirs de contrôle et d’injonction structurelle de l’Autorité de la Concurrence, destinés à réduite les pratiques anticoncurrentielles dans le secteur particulier du commerce de détail.