Publication de l’avenant à la Convention fiscale franco-belge
La levée du secret bancaire devient effective
Le statut fiscal et social des jeunes entreprises innovantes en 2014
Le PLF 2014 par ses articles 11 et 71 améliore le régime d’exonération des charges sociales, modifie (en les aggravants ?) les conditions d’exonérations partielles des PLV de cession des titres et maintien les autre avantages en l’état .
Obligation solidaire des acquéreurs de droits sociaux à l’égard du cédant
L'acte de cession de droits sociaux qui permet aux acquéreurs de conserver le contrôle d'une société commerciale oblige solidairement ces derniers à l'égard du cédant.
Pacte d’actionnaire et droit de préemption sur des droits sociaux
Sauf disposition contraire du pacte, l'exercice du droit de préemption ne peut donner lieu à rétractation.
Formalisme attaché à la garantie personnelle consentie par une personne physique
L'engagement manuscrit de la caution doit précéder sa signature et non l’inverse. A défaut celle-ci, ne confirme pas valablement sa volonté de se porter caution solidaire.
Pas d’incompatibilité entre la qualité d’associé majoritaire et celle de salarié de l’entreprise
Dans un arrêt du 3 septembre 2013, la cour d'appel de Rouen rappelle qu'il n'existe aucune incompatibilité de droit entre la qualité d'associé majoritaire et celle de salarié de l'entreprise
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Sort du créancier d’une procédure collective situé dans un autre Etat Membre de l’UE.
Conditions requises pour qu’un débiteur puisse se prévaloir de l’ignorance de l’ouverture d’une procédure collective dans un autre État membre
Projet de loi de Finance 2014
Imposition des plus-values de cession mobilières : Le gouvernement finit d'enterrer les lois DUTREIL et TEPA, maintient le cap de l'intégration des PLV au barème progressif de l'impôt mais instaure un abattement pour durée de détention.
Expertise in futurum : seul le Juge des référés est compétent
Seul le Juge des référés peut ordonner une expertise avant tout procès au fond au visa de l’article 145 du CPC
Loi « Dutreil » exonération et obligation d’exploitation
Absence d’obligation d’exploitation de l’entreprise par le défunt au moment du décès pour le bénéfice de l’exonération au titre du dispositif Dutreil