Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable
En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.
Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques
La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.
Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits
La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.
Crédit d’impôt recherche et prise en compte des dépenses du personnel : la compétence du technicien de recherche doit être justifiée
La Cour administrative d’appel vient juger que les dépenses liées au technicien de recherche ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche que si la société prouve que sa compétence professionnelle est indispensable à la conduite des opérations de recherche et développement.
Exonération de la plus-value professionnelle : branche complète d’activité et absence d’un salarié nécessaire à l’activité
Ne peut être considérée comme une branche complète d’activité et ainsi bénéficier de l’exonération de plus-value une activité devenue accessoire chez la société cédante et exercée sans aucun personnel dédié alors que l’activité nécessite l’emploi d’un salarié formé.
Acquisition outre-mer : la mention du retrait de l’agrément conduit à elle à un redressement
Lorsque la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en outre-mer est subordonnée à l’obtention d’un agrément auprès du ministre chargé de l’économie, le retrait de cet agrément constitue un motif suffisant à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.
Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification
Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.
Déficit foncier et dispositif Scellier : soyez vigilent à l’absence de location du bien immobilier
La vacance locative du bien immobilier peut venir remettre en cause à la fois le bénéfice de la réduction d’impôt Scellier et l’imputation du déficit foncier engendré par ce bien sur le revenu global.
Loi de finances 2022 : aménagement des dispositifs relatifs aux cessions d’entreprises
La loi de finances pour 2022 vient apporter plusieurs aménagements concernant les dispositifs des plus-values mobilières applicables pour les dirigeants partant à la retraite et pour les transmissions d’entreprises individuelles.
Fusion et changement d’activité : report des déficits transférés sur agrément
L’administration fiscale vient préciser qu’après une opération de fusion et malgré le changement d’activité, la société absorbante continue à bénéficier du report des déficits de la société absorbée qui lui ont été transférés.
Nouvelle convention fiscale franco-belge
Une nouvelle convention fiscale a été conclue entre la France et la Belgique afin de moderniser celle déjà existante. Celle-ci n’entrera en vigueur au plus tôt qu’au 1er janvier 2023.
Pacte Dutreil et engagement collectif réputé acquis : le donateur ne peut plus exercer les fonctions de direction
Dans le cadre d’un pacte Dutreil dont l’engagement collectif est réputé acquis, les fonctions de direction ne peuvent pas être exercées par le donateur.