Bail emphytéotique et redevable de la taxe foncière
Si le bail emphytéotique n’a pas été enregistré au fichier immobilier, le redevable de la taxe foncière reste le propriétaire et non le bénéficiaire du bail.
Opposition à contrôle fiscal : la majoration de 100 % est jugée constitutionnelle
Saisie par une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel juge que la majoration de 100 % applicable lorsqu’un contribuable s’oppose à un contrôle fiscal est conforme à la Constitution.
Un secret fiscal assoupli pour les héritiers dans certaines circonstances
Une décision relative à l’opposition du secret fiscal et tendant vers un assouplissement de ce secret vient d’être rendue au bénéfice d’héritiers.
Abandon de créance au profit d’une filiale et acte anormal de gestion
Une nouvelle décision vient d’être rendue en matière d’acte anormal de gestion dans le cadre d’un abandon de créance. Cette décision permet de rappeler la différence entre les aides à caractère commercial et celles à caractère financier et l’importance de pouvoir apporter les preuves nécessaires pour les justifier.
Exonération des droits de mutation pour les biens classés « Monuments historiques » et dépôt de la déclaration de succession hors délai
Le Conseil d’État vient juger que le dépôt de la déclaration de succession hors délai n’empêche pas les héritiers de bénéficier de l’exonération des droits de mutation à titre gratuit prévue pour les immeubles classés ou inscrits au titre des monuments historiques.
Sociétés sœurs détenues par une association : le régime de fusion simplifiée applicable
En cas de fusion, les sociétés sœurs détenues à 100 % par une association peuvent bénéficier du régime fiscal de faveur.
Visites domiciliaires : des sanctions plus importantes en cas d’opposition du contribuable à l’accès aux documents informatiques
La loi de finances pour 2022 vient alourdir les sanctions prévues en cas d’obstacle à l’accès aux documents informatiques dans le cadre des perquisitions domiciliaires.
Loi de finances 2022 : aménagement du report en arrière des déficits
La loi de finances pour 2022 vient préciser la partie du bénéfice à prendre en compte dans le cadre du report en arrière des déficits dans le cas où une partie du bénéfice est à l’origine d’un montant d’impôt sur lequel a été imputée une réduction d’impôt.
Crédit d’impôt recherche et prise en compte des dépenses du personnel : la compétence du technicien de recherche doit être justifiée
La Cour administrative d’appel vient juger que les dépenses liées au technicien de recherche ne peuvent être prises en compte au titre du crédit d’impôt recherche que si la société prouve que sa compétence professionnelle est indispensable à la conduite des opérations de recherche et développement.
Exonération de la plus-value professionnelle : branche complète d’activité et absence d’un salarié nécessaire à l’activité
Ne peut être considérée comme une branche complète d’activité et ainsi bénéficier de l’exonération de plus-value une activité devenue accessoire chez la société cédante et exercée sans aucun personnel dédié alors que l’activité nécessite l’emploi d’un salarié formé.
Acquisition outre-mer : la mention du retrait de l’agrément conduit à elle à un redressement
Lorsque la réduction d’impôt pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf en outre-mer est subordonnée à l’obtention d’un agrément auprès du ministre chargé de l’économie, le retrait de cet agrément constitue un motif suffisant à remettre en cause l’avantage fiscal obtenu.
Un changement du fondement de l’imposition : l’émission d’une nouvelle proposition de rectification
Si l’administration fiscale change le fondement légal de l’imposition en cours de contrôle, elle doit être tenue d’adresser au contribuable une nouvelle proposition de rectification l’informant de ce nouveau fondement légal afin qu’il puisse présenter ses observations.