Prescription de l’action en remboursement du solde créditeur d’un compte courant d’associés
Le délai ne court qu’à compter du jour où l’associé cédant en demande le remboursement ce qui le rend exigible
Cession de parts sociale de SARL : caractère impératif de la procédure d’agrément
La nullité absolue est encourue à défaut d’avoir respecté scrupuleusement le formalisme légal
Licenciement économique prononcé avant l’adoption d’un PSE : quelles conséquences ?
La salariée privée du bénéfice du PSE en raison des conditions de son licenciement est fondée à en obtenir réparation.
Rétrogradation disciplinaire expressément acceptée par le salarié : quelle possibilité de remise en cause ?
Le salarié conserve le droit à contester la régularité et le bienfondé de la sanction acceptée.
Registre des accidents bénins du travail : simplification des conditions d’ouverture et de tenue du registre
Suppression de l’autorisation préalable de la CARSAT
Abus de bien social par un dirigeant par l’augmentation excessive de sa rémunération : quid de la responsabilité du Commissaire aux comptes ?
Commet une négligence fautive le Commissaire aux comptes qui ne s’est pas assuré de la sincérité de l’information relative à la rémunération du dirigeant.
Révocation du Président de SAS nommé à durée déterminée et resté en fonction après l’expiration de son mandat, quelles conséquences ?
Le Président devient alors un dirigeant de fait, qui ne peut revendiquer les garanties dont bénéficie le seul dirigeant de droit.
Nullité du licenciement d’une vendeuse de prêt à porter refusant d’ôter son foulard islamique.
En l’absence de clause de neutralité dans le règlement intérieur, la volonté de préserver l’image de l’entreprise ne permet de justifier l’interdiction du port du voile à une vendeuse de prêt-à-porter.
Le régime de la faute inexcusable est applicable au particulier-employeur selon les mêmes critères que l’employeur professionnel
Le manquement à l’obligation légale de santé et de sécurité du particulier-employeur à l’égard de son employé de maison peut avoir le caractère d’une faute inexcusable.
Nullité de la clause d’exclusivité insérée dans un contrat de travail à temps partiel : quelles conséquences ?
La nullité de la clause ne peut entraîner la requalification du contrat de travail à temps partiel en un contrat de travail à temps complet, toutefois le salarié peut se voir allouer des dommages et intérêts en réparation de son préjudice.
Transfert des contrats de travail dans le cadre de l’article L1224-1 du Code du Travail : quel sort réserver au règlement intérieur ?
Le règlement intérieur constitue un acte règlementaire de droit privé qui ne se transfert pas avec les contrats de travail
Caractérisation du harcèlement moral lié aux méthodes de gestion de l’employeur
Constitue un harcèlement moral le « flicage » induisant une souffrance au travail