Rappel de salaire temps partiel/temps complet : quelles conséquences pour le Compte Personnel de Formation ?
Le salarié doit être rétabli dans ses droits à temps complet au titre du Compte Personnel de Formation
Dissolution de société pour cause de mésentente entre associés : la demande ne peut pas être formée par l’associé à l’origine de la mésentente
Cas de l’associé de SCI qui occupe le bien sans payer le loyer convenu.
Une dépression réactionnelle peut être reconnue comme une maladie professionnelle en l’absence de fait de harcèlement.
Seule l’absence de lien direct entre la maladie et le travail habituel de la victime peut entrainer l’absence de reconnaissance d’origine professionnelle de la maladie.
Caractérisation de l’accident de travail nonobstant le comportement violent de la victime.
Même lorsque les lésions sont la conséquence du comportement violent de la victime, elles constituent un accident du travail, lorsqu’elles sont survenues au temps et sur le lieu du travail.
Caractérisation des réserves formulées par l’employeur quant à l’accident de travail subi par le salarié.
Les objections formulées sur les circonstances de temps et de lieu de l’accident ainsi que sur la matérialité même du fait accidentel constituent des réserves obligeant la CPAM à procéder à une instruction préalable.
Convention collective du bâtiment : le covoiturage peut-il permettre à l’employeur d’échapper à l’indemnité de grand déplacement ?
Le covoiturage ne constitue pas un moyen de transport en commun utilisable au sens de la convention collective du bâtiment
Société civile : les conséquences d’un redressement fiscal de la société constituent un préjudice personnel de l’associé qui ne se confond pas avec celui de la société.
Lorsque le redressement trouve son origine dans les fautes commises par le gérant, celui-ci doit réparer le préjudice personnel de l’associé.
Mise en place d’un registre national des entreprises à compter du 1er janvier 2023
La création de ce registre s’inscrit dans le prolongement de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises dite « loi PACTE »
Demande de résiliation judiciaire du contrat de travail présentée par le salarié : le juge doit-il prendre en considération les faits prescrits ?
Le juge doit examiner l’ensemble des griefs soulevés par le salarié quelque soit leur ancienneté
Santé des salariés futurs retraités sous suivi médical renforcé
Précisions quant à la visite médicale des travailleurs avant leur départ en retraite
La vidéosurveillance constante d’un salarié entraîne à son égard une inopposabilité de la preuve recueillie par ces enregistrements
La vidéosurveillance constante d’un salarié est attentatoire à sa vie personnelle et disproportionnée au but allégué par l’employeur de la sécurité des biens et des personnes