Accident du travail : conditions pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale.
L’incapacité doit être constatée par certificat médical délivré après examen de la victime par le praticien, auteur du certificat.
Rupture conventionnelle intervenue dans un contexte de harcèlement moral.
En l’absence de vice du consentement, la rupture ne peut être annulée.
Le nu-propriétaire indivis de parts de SCI peut-il demander seul la désignation d’un administrateur provisoire ?
Ayant la qualité d’associé, il est recevable à agir à cette fin.
Statut protecteur non applicable au défenseur syndical qui n’avait pas informé son employeur de son mandat.
En particulier lorsqu’il n’est pas établi que l’employeur en ait été informé par la DIRECCTE au jour de la notification de la rupture de la période d’essai.
Contravention pour excès de vitesse commis par un salarié disposant d’un véhicule de fonction : contour de l’obligation déclarative du conducteur par la personne morale détentrice du véhicule.
La désignation du conducteur doit être faite obligatoirement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou de façon dématérialisée.
Caractérisation d’un manque de lien de subordination entre une société et son associé unique, ancien gérant qui se prévaut d’un statut salarié.
Le pouvoir de révoquer le gérant exclut toute dépendance attachée à la qualité de salarié.
Illicéité de l’utilisation d’un système de géolocalisation pour contrôler la durée du travail d’un salarié disposant de la liberté d’organiser son travail.
Le contrôle de la durée du travail par géolocalisation n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen, fut-il moins efficace.
Plafonnement des indemnités prud’homales de licenciement : lorsque les Juges du fond font de la résistance au barème.
Le Conseil des Prud’hommes a considéré que les dispositions de l’article L.1235-3 du Code du Travail sont contraires à la Charte sociale européenne et à la convention n° 158 de l’OIT.
Forfait jour : l’absence de contrôle par l’employeur de la charge de travail et de l’amplitude du temps de travail du salarié peut coûter cher.
A défaut pour l’employeur d’établir le contrôle de l’exécution de la convention de forfait jours, celle-ci est sans effet et le salarié est en droit de solliciter le règlement d’heures supplémentaires.
Licenciement du salarié déclaré inapte et obligation de maintien de salaire de l’employeur.
Le salaire est dû jusqu’à la présentation de la lettre de licenciement et non pas jusqu’à l’envoi de la notification par l’employeur.
Préjudice lié à l’absence d’organisation de la visite médicale de reprise.
Le salarié ne peut obtenir la condamnation de son employeur à défaut de s’être manifesté pour reprendre le travail.
Possibilité de régulariser une augmentation de capital réalisée sans proposition d’augmentation réservée aux salariés.
Il suffit de convoquer une assemblée ultérieurement et de proposer au vote une seule résolution proposant de réserver aux salariés une augmentation de capital.