Point sur les règles générales applicables au télétravail, hors COVID 19
Le confinement a été l’occasion pour nombre de travailleurs de tester le dispositif du télétravail et nombre de ceux-ci l’ont apprécié, au point que beaucoup souhaitent poursuivre leur activité professionnelle, au moins à temps partiel, dans le cadre du télétravail.
COVID 19 : possibilité pour les médecins du travail de prescrire des arrêts de travail et des déclarations d’interruption de travail pour les salariés basculés sur le régime d’activité partielle à partir du 1er mai 2020
Ce dispositif est transitoire et applicable jusqu’au 31 mai 2020 sauf prorogation.
Le régime de l’arrêt maladie déclaratif, s’appliquant notamment aux parents d’enfants de moins de 16 ans ne pouvant être placés en télétravail, expire au 30 avril 2020.
A compter du 1er mai 2020, ces salariés basculent sur le dispositif d’activité partielle.
Rupture conventionnelle et dispositions relatives à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence résultant de l’Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 : Quelle incidence ?
Le délai de rétractation de la rupture conventionnelle n’est pas prorogé.
Harcèlement sexuel de la part de l’employeur : Quelle l’attitude pour le Juge civil face à la relaxe du Juge pénal ?
La décision du Juge pénal qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel ne prive pas le Juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement sexuel de la part de l’employeur.
Précision sur les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement d’un salarié à temps partiel en raison d’un congé parental d’éducation
L’indemnité de licenciement ainsi que l’allocation de congé de reclassement doivent être calculées sur la base de son temps plein.
Substitution de sanctions disciplinaires suite au refus du salarié d’une mesure emportant modification de son contrat de travail
Pas de nécessité de tenir un nouvel entretien préalable.
Inaptitude au travail et reprise du versement des salaires : quid lorsque le salarié a retrouvé un nouvel emploi avant son licenciement ?
A défaut de reclassement ou de licenciement dans le mois, les salaires restent dûs même si le salarié a retrouvé un nouvel emploi.
L’exercice durant une période d’arrêt maladie d’une activité non concurrente de celle de l’employeur peut-elle fonder un licenciement pour faute ?
Pas de manquement à l’obligation de loyauté en l’absence d’un préjudice causé à l’employeur.
Cumul des qualités de cogérant et d’Associé d’une SCI et formalités au Registre du Commerce et des Sociétés
Non-conformité du dossier d’immatriculation ne déclarant pas les deux qualités
Confidentialité des comptes annuels et détention de filiales ou de participations.
L’existence de filiales ou de participations est-elle un obstacle à la confidentialité des comptes annuels ?
Effets de la radiation d’office d’une SARL du Registre du Commerce et des Société
La radiation d’office n’a pas pour effet de mettre fin aux fonctions de la gérance.