TVA sur les honoraires d’avocat facturés à une holding : déductible ou non déductible, telle est la question.
Pour trancher, le Conseil d’Etat utilise la notion de lien direct.
Pour la détermination de la résidence fiscale, habiter en Belgique et y percevoir des revenus n’est pas forcément suffisant pour être considéré comme un résident fiscal belge.
Où comment l’interprétation de la notion de revenus par le Conseil d’Etat remet en cause la résidence fiscale d’un contribuable percevant des revenus d’une société française via une holding belge.
L’apport cession et la donation cession dans le collimateur du Gouvernement
Pour faire des économies, le Gouvernement dit stop à l’optimisation fiscale.
Option pour l’IS à la création de la société : n’oubliez pas de cocher la case !
Le Conseil d’Etat se prononce sur les modalités pratiques d’option à l’IS pour les sociétés de personnes à leur création