Dons familiaux en espèces consentis entre le 15 juillet 2020 et le 30 juin 2021 bénéficiant de l’exonération à hauteur de 100 000 €
L’affectation des sommes reçues dans le cadre de ces dons est appréciée strictement par l’administration fiscale
Pénalités pour manquements délibérés
Le défaut de report de plus-value sur la déclaration d’ensemble est constitutif d’un manquement délibéré
Agrément en vue du transfert des déficits en cas de fusion
Le Conseil d'Etat précise la notion de changement significatif d’activité
Le spécial ne déroge pas toujours au général…
La Cour de Cassation juge que des procédures de droit commun peuvent être valablement utilisées pour obtenir le dépôt des comptes de sociétés défaillantes
Le guichet unique en ligne pour les formalités des entreprises mis en place par la loi PACTE est accessible depuis le 1er avril 2021
Il devient obligatoire à compter du 1er janvier 2023
Taxe foncière et travaux importants sur l’immeuble
Pour être exonéré de taxe foncière du fait de travaux, l’immeuble doit être démoli ou son gros œuvre affecté
Election de domicile du contribuable chez son conseil
Le Conseil d'Etat précise dans quelles conditions l’administration fiscale doit en tenir compte
Taxe d’enlèvement des ordures ménagères et utilisation du service de ramassage
Le recours à un service spécifique de ramassage des déchets n’exonère pas de paiement de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Déclaration de revenus pour 2020 : frais professionnel et télétravail
Le ministre de l’Économie annonce des mesures spécifiques pour les frais professionnels engagés en 2020
Taxation d’office avec ou sans mise en demeure ?
Le Conseil d’Etat précise les prérogatives de l’administration fiscale en cas de demande de justifications adressée au contribuable
Tatouage et taux de TVA
Les tatouages relèvent du taux de droit commun à 20% faute d’être considérés comme des objets d’art ou pouvant faire l’objet d’une cession de droits d’auteurs
Solidarité fiscale et dirigeant démissionnaire
L’administration fiscale ne peut se contenter de soulever que les formalités liées à la démission du dirigeant n’ont pas été effectuées pour poursuivre le dirigeant