Revirement de jurisprudence du Conseil d’État sur la date à prendre en compte : c’est l’expédition et non la réception qui compte
Source :Conseil d’État 13/05/2024, n° 466541, Publié au recueil Lebon
Lorsqu’un justiciable n’est pas satisfait d’une décision rendue par une administration (par exemple l’administration fiscale), il peut la contester par devant les juridictions administratives.
Son recours doit généralement être introduit dans les deux mois à compter de la réception de la décision litigieuse.
Jusqu’à présent, pour être recevable la requête devait être reçue par la juridiction dans ce délai de deux mois c’est-à-dire que le justiciable devait prendre en compte le délai de l’acheminement postal de sa requête.
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’État modifie sa jurisprudence et considère comme recevable une requête envoyée pendant le délai de recours, peu important si la réception par l’administration est postérieure à son expiration : « Sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires, telles les dispositions relatives à la contestation des élections politiques ou celles prévoyant des délais exprimés en heures ou expirant à un horaire qu’elles précisent, la date à prendre en considération pour apprécier si un recours contentieux adressé à une juridiction administrative par voie postale a été formé dans le délai de recours contentieux est celle de l’expédition du recours, le cachet de la poste faisant foi ».
Cet arrêt a été rendu dans le cadre d’un contentieux administratif général mais est tout à fait transposable au contentieux fiscal.
Cela permet d’ailleurs d’unifier les conditions de recours en la matière puisqu’une réclamation pour être recevable doit être expédiée au plus tard le 31 décembre de l’année de l’impôt contesté, peut important qu’elle parvienne au service en janvier suivant.
En fiscal, cette jurisprudence n’a cependant vocation à s’appliquer que pour la contestation des décisions administrations par devant les juridictions de première instance dans la mesure où l’appel et le pourvoi en cassation doivent être introduits via la plateforme Télérecours et donc via un avocat.
