SOURCE : 3ème civ, 9 septembre 2014, n°13-15549
L’octroi régulier de délais de paiement et l’indulgence des juridictions du fonds ne doivent pas conduire les preneurs à considérer avec légèreté la réception d’un commandement de payer visant la clause résolutoire. Un preneur à bail commercial l’a compris à ses dépens.
En l’espèce, un bailleur lui avait délivré, le 7 décembre 2007, un commandement visant la clause résolutoire, de payer la TEOM, dont la refacturation était convenue au bail mais que le preneur s’était abstenu de régler depuis 2003. Ce remboursement n’avait pourtant jamais été contesté par le preneur, lequel, d’ailleurs, s’est abstenu d’assigner son bailleur en opposition à commandement.
Le juge des référés lyonnais, saisi par le bailleur, constate la résiliation du bail, et prononce l’expulsion du preneur, qui interjette appel de la décision.
Devant la Cour d’appel de Lyon, il excipe de l’absence de communication du justificatif des TEOM, que le bailleur verse à la procédure. Le preneur en acquitte alors le montant et sollicite la réformation de l’ordonnance.
Sans succès : la Cour d’appel de Lyon relève qu’aucun grief n’était formulé à l’encontre des factures du bailleur préalablement à la signification du commandement, et que le preneur n’avait pas non plus critiqué le commandement en justice avant l’expiration du délai d’un mois. Elle en déduit que la demande du bailleur était fondée en son principe, ce que reconnaît d’ailleurs le preneur, de sorte qu’elle entraine la résiliation du bail.
L’arrêt est confirmé par la Cour de cassation, qui ajoute que les règlements tardifs sont inopérants sur l’efficacité du commandement de payer.
Par conséquent, confronté à un commandement de payer une charge dont les justificatifs ne lui sont pas remis, le preneur n’a que deux solutions, (outre une demande de délais de paiement) :
Payer dans les trente jours, et solliciter les justificatifs ;
Assigner le bailleur en opposition à commandement de payer en réclamant les justificatifs.
Toute autre attitude pourra entrainer la résiliation du bail.
Sylvain VERBRUGGHE
Vivaldi-Avocats
