Mais sur la première branche du premier moyen

Enoncé du moyen

4. M. B… et Mme U… font grief au jugement de déclarer leurs demandes irrecevables alors « qu’il n’existe pas d’indivision entre usufruitier et nu-propriétaire ; que, pour déclarer M. B… et Mme B… irrecevable en leur action, la juridiction de proximité, a retenu que l’unanimité des coïndivisaires était requise pour rendre la procédure recevable et, après avoir relevé que Mme M…, M. B…, et Mme B… étaient les propriétaires en indivision de l’immeuble litigieux, a énoncé que Mme L… Mme M…, l’une des coindivisaires, n’avait pas donné son accord à la procédure, de sorte que M. B… ne justifiait pas d’un mandat et d’un pouvoir de l’unanimité des indivisaires ; qu’en statuant ainsi, après avoir pourtant constaté que Mme B… avait la qualité d’usufruitière de l’immeuble, ce dont il résultait l’absence d’indivision entre elle et ses enfants, et qu’ainsi son action était nécessairement recevable, la juridiction de proximité a violé l’article 597 du code civil, par refus d’application, ensemble l’article 815-3 du même code, par fausse application. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 597 et 815-3 du code civil :

5. Pour déclarer irrecevable l’action de M. B… et de Mme U…, le jugement retient que le premier agit en sa qualité de nu-propriétaire et au nom de sa mère usufruitière, sans pouvoir invoquer un mandat de tous les indivisaires.