Source : Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 Octobre 2018 – n° 16-16.548
La caisse régionale d’assurances mutuelles agricoles Bretagne Pays de Loire (CRAMA) a confié la recherche d’un local commercial à la société Z. entreprises (l’agent immobilier) qui lui a proposé des locaux appartenant à la SCI Les Orionnais (la SCI), précédemment occupés par la société Café du boulevard exerçant l’activité de café, restauration.
Suivant acte reçu le 7 juillet 2008 par M. M., notaire., la SCI a consenti à la CRAMA un bail commercial à compter du 1 août 2008, l’acte stipulant notamment que les lieux loués serviraient exclusivement à l’activité de banque et assurance.
Selon acte établi le 10 juillet 2008 par M. C., notaire, la société Café du boulevard a cédé à la CRAMA son droit au bail pour le prix de 170 000 euros, l’acte précisant que cette dernière souhaitait y exercer l’activité de banque et assurance.
Se plaignant de l’impossibilité d’exercer son activité dans les locaux en raison d’une interdiction résultant du plan local d’urbanisme, la CRAMA a assigné le notaire rédacteur du bail commercial et le notaire rédacteur de la cession du droit au bail ainsi que l’agent immobilier, la SCI propriétaire des murs et le preneur à bail aux fins notamment, de voir retenir la responsabilité contractuelle puis extracontractuelle des notaires et la responsabilité contractuelle de l’agent immobilier dans la rédaction des actes de cession de droit au bail et de bail.
S’agissant de la demande en garantie présentée contre les notaires, la Cour d’appel la rejette considérant que le notaire est exonéré de son devoir de conseil envers la SCI en raison de la profession exercée par son gérant M. C., lui-même notaire, qui disposait ainsi des compétences nécessaires pour ne pas se méprendre sur l’étendue des vérifications qu’il devait effectuer avant de proposer la location de ses locaux à la CRAMA.
Cet arrêt est censuré de ce second chef, la Cour de cassation considérant, par cet arrêt publié : « Qu’en statuant ainsi, alors que les compétences et connaissances personnelles du client ne libèrent pas le notaire de son devoir de conseil, la cour d’appel a violé le texte susvisé », savoir l’article 1240 du Code civil.
Delphine VISSOL
Vivaldi-Avocats
